Vertaling van "Nationalization act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nationalization act
loi de nationalisation

Federal Act of 16 December 2005 on Foreign Nationals | Foreign Nationals Act [ FNA ]
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [ LEtr ]

British Nationality Act
British Nationality Act

Work Permits(Foreign Nationals)Act
Loi sur le permis de travail des étrangers

Netherlands Nationality Act
Loi du Royaume sur la nationalité néerlandaise

Privileges and Immunities (United Nations) Act
Loi sur les privilèges et immunités des Nations Unies

Food and Agriculture Organization of the United Nations Act
Loi sur l'Organisation de l'alimentation et de l'agriculture des Nations Unies

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply | National Economic Supply Act [ NESA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays | Loi sur l'approvisionnement du pays [ LAP ]

Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]
Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One country (Bulgaria) managed to complete the work to set up their management and control systems and pass their National Act of Accreditation by the end of 2000.
Fin 2000, un seul pays (la Bulgarie) était parvenu à mettre sur pied ses mécanismes de contrôle et de gestion et à adopter la loi octroyant l'agrément à son organisme SAPARD.

1. Member States shall expel DPRK diplomats, government representatives or other DPRK nationals acting in a governmental capacity who they determine are working on behalf of or at the direction of a person or entity listed in Annex I, II or III, or of a person or entity assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, from their territories for the purpose of repatriation to the DPRK, consistent with applicable national and international law.
1. Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit national et international applicable, les diplomates ou représentants du gouvernement de la RPDC ou autres ressortissants de la RPDC agissant en qualité d'agent du gouvernement dont les États membres ont déterminé qu'ils œuvrent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I, II ou III ou d'une personne ou d'une entité qui contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision.

In addition to the bills I mentioned already, we will also consider Bill C-48, the technical tax amendments act, 2012; Bill S-8, the safe drinking water for first nations act; Bill S-2, the family homes on reserves and matrimonial interests or rights act; Bill S-6, the first nations elections act; Bill S-10, the prohibiting cluster munitions act; Bill C-49, the Canadian museum of history act; Bill C-17, the Air Canada and its associates act; and Bill S-7, the combating terrorism act, once that bill has been reported back from committee next week, which I anticipate.
En plus des projets de loi susmentionnés, nous examinerons également le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de Premières Nations, le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions, le projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire, le projet de loi C-17, Loi sur Air Canada et les entités qui lui sont liées et le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, dès que le comité en aura fait rapport, ce qui se produira selon moi la semaine prochaine.

That the papers and evidence received and taken and the work accomplished by the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples during its study of Bill S-11, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands, in the Third session of the Fortieth Parliament, be referred to the Committee for its study on Bill S-8, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands (Safe Drinking Water for First Nations Act).
Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de son étude du projet de loi S- 11, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, pendant la troisième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité pour l'étude du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations (Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations).

AT, BG, CZ, DE, FR, HU, SE and SK have amended multiple national acts; EE, NL, PL and PT have amended their national criminal records act.
AT, BG, CZ, DE, FR, HU, SE et SK ont modifié plusieurs lois nationales; EE, NL, PL et PT ont modifié leur loi relative au casier judiciaire national.

That the papers and evidence received and taken and the work accomplished by the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples during its study of Bill S-11, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands, in the Third session of the Fortieth Parliament, be referred to the Committee for its study on Bill S-8, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands (Safe Drinking Water for First Nations Act).
Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au cours de son étude du projet de loi S-11, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, pendant la troisième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité pour l'étude du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations (Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations).

Let us look at the legacy of shame: Bill C-18, electoral boundaries, 1994; Bill C-34, Yukon First Nations Act; Bill C-33, Yukon First Nations Act; Bill C-32, Excise Tax Act; Bill C-35, Department of Citizenship and Immigration Act; Bill C-74, supervision of longshoring and related operations at west coast ports; Bill C-77, Maintenance of Railways Operations Act; Bill C-77, Maintenance of Railways Operations Act, another report stage or second reading; again Bill C-77, Railway Operations Act; and Bill C-68, Firearms Act.
Regardons cet héritage honteux: le projet de loi C-18 sur les limites des circonscriptions électorales en 1994; le projet de loi C-34, Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon; le projet de loi C-33, Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon; le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise; le projet de loi C-35, Loi concernant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le projet de loi C-74, Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest; le projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, une autre mesure législative à l'étape du rapport ou de la deuxième lecture; encore une fois, le projet de loi C-77, Loi concernant les services ferroviaires; le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu.

Copy of Regulations amending the United Nations Sierra Leone Regulations (SOR/JUS-605553), the United Nations Liberia Regulations (SOR/JUS-605871), the United Nations Afghanistan Regulations (SOR/JUS-604132), the United Nations Suppression of Terrorism Regulations (SOR/JUS-606346), the United Nations Sudan Regulations (SOR/JUS606660), the United Nations Iraq Regulations (SOR/JUS-605066) and the United Nations Democratic Republic of the Congo Regulations (SOR/JUS-606185), pursuant to the United Nations Act, R.S.C. 1985, c. U-2, sbs. 4(1).—Sessional Paper No. 1/38-346.
Copies du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone (DORS/JUS-605553), du Règlement des Nations Unies sur le Libéria (DORS/JUS-605871), du Règlement des Nations Unies sur l'Afghanistan (DORS/JUS-604132), du Règlement des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/JUS-606346), du Règlement des Nations Unies sur le Soudan (DORS/JUS-606660), du Règlement des Nations Unies sur l'Iraq (DORS/JUS-605066), du Règlement des Nations Unies sur la République démocratique du Congo (DORS/JUS-606185), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire n 1/38-346.

In addition, all national acts are subject to this principle, irrespective of their nature: acts, regulations, decisions, ordinances, circulars, etc), irrespective of whether they are issued by the executive or legislative powers of a Member State.
De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature: loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre.

The Court later clarified that the precedence of European law is to be applied to all national acts, whether they were adopted before or after the European act in question.
La Cour a par la suite précisé que la primauté du droit européen s’applique à tous les actes nationaux, qu’ils aient été adoptés avant ou après l’acte européen concerné.