a) d’un montant payé soit par le Conse
il de développement économique des autochtones créé par le décret C.P. 1983-3394 du 31 octobre 1983 conformém
ent au Programme de développement économique des autochtones, soit dans le cadre du Programme portant sur les sociétés de financement des autochtones prévu par la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones, à une société constituée pour fournir à des entreprises autochtones des prêts, des garanties d’emprunt, du financement provisoire, du capital de risque, du financem
...[+++]ent de baux, des cautionnements ou d’autres services de financement analogues et dont toutes les actions du capital-actions remplissent l’une des conditions suivantes :