Vertaling van "Navigation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 23 September 1953 on Navigation under the Swiss Flag | Navigation Act
Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse

ensure safe navigation | perform navigation safety actions | recognise unsafe navigation conditions and act accordingly | undertake navigation safety actions
entreprendre des actions de sécurité de navigation

Civil Air Navigation Services Commercialization Act [ An Act respecting the commercialization of civil air navigation services ]
Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile [ Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile ]

Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation
Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation aérienne

prepare equipment for navigation activities | prepare main and auxiliary equipment for navigation activities | prepare equipment for navigation operations | ready equipment for navigation activities
préparer les équipements pour les opérations de navigation

develop navigation routes for ships | plot ship navigation routes | plot shipping navigation routes | plot water-based navigation routes
parcourir des itinéraires de navigation

Federal Act of 19 December 2008 on the Carriage of Goods by Rail and Navigation Companies | Goods Carriage Act [ GCarA ]
Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation | Loi sur le transport de marchandises [ LTM ]

Personal Watercraft Act [ An Act concerning personal watercraft in navigable waters ]
Loi sur les motomarines [ Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables ]

Final Act of the International Conference on the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation
Acte final de la Conférence internationale sur la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Federal Act of 3 October 1975 on Inland Navigation [ INA ]
Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure [ LNI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 in order to supplement or amend the requirements for qualified entities listed in Annex I and the conditions to be attached to certificates to be awarded to air navigation service providers listed in Annex II in order to take account of experience gained by national supervisory authorities in applying these requirements and conditions or of the evolution of air traffic management system in terms of interoperability and integrated provision of air navigation services.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 en vue de compléter ou de modifier les exigences applicables aux entités qualifiées figurant à l’annexe I et les conditions qui doivent être liées aux certificats à octroyer aux prestataires de services de navigation aérienne figurant à l’annexe II afin de tenir compte de l’expérience acquise par les autorités nationales de surveillance dans l’application de ces exigences et conditions, ou de l’évolution du système de gestion du trafic aérien en termes d’interopérabilité et de fourniture intégrée de services de navigation aérienne.

For example, we have the Navigation Act and the Innkeepers Act.
Par exemple, nous avons la Loi sur la navigation et la Loi sur les aubergistes.

The special circumstances of northern Canada are fully recognized by NAV CANADA, as they are in the air navigation act, the ANS act.
Les circonstances particulières du nord du Canada sont pleinement reconnues par NAV CANADA, tout comme elles le sont dans la Loi sur les services de navigation aérienne, ou Loi sur les SNA.

In November, when I asked the government to explain why ministers keep saying that the Navigation Act only deals with navigation, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities gave this reply:
En novembre, lorsque j'ai demandé au gouvernement de m'expliquer pourquoi les ministre n'arrêtent pas de claironner que la loi sur la navigation ne concerne que la navigation, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités m'a répondu ceci:

Air navigation service providers shall facilitate inspections and surveys by the national supervisory authority concerned or by a qualified entity acting on the supervisory authority’s behalf, including site visits.
Les prestataires de services de navigation aérienne facilitent les inspections et les enquêtes organisées par les autorités de surveillance nationales ou par une entité qualifiée agissant au nom des autorités de surveillance, y compris les visites sur place.

With a view to facilitating the cross-border provision of air navigation services, and until the finalisation of the work of the Agency to draw up the relevant measures transposing the ICAO standards, the Member States, the Commission and the Agency, acting in close cooperation with Eurocontrol where relevant, should work towards minimising the differences notified by Member States in the application of ICAO standards in the field of air navigation services in order to reach a common set of standards between Member States within the single European sky.
En vue de faciliter la fourniture de services de navigation aérienne transfrontaliers, et en attendant l’achèvement des travaux de l’Agence pour élaborer les mesures adéquates transposant les normes de l’OACI, les États membres, la Commission et l’Agence, agissant, le cas échéant, en étroite coopération avec Eurocontrol, doivent travailler à réduire les différences notifiées par les États membres en ce qui concerne l’application des normes de l’OACI dans le domaine des services de navigation aérienne afin d’arriver à un jeu de normes commun entre les États membres dans le ciel unique européen.

‘Air navigation service providers shall facilitate inspections and surveys by the national supervisory authority or by a qualified entity acting on the latter’s behalf, including site visits.
«Les prestataires de services de navigation aérienne facilitent les inspections et les enquêtes organisées par les autorités de surveillance nationales ou par une entité qualifiée agissant en leur nom, y compris des visites sur place.

This includes issuing permits, removing obstructions to navigation, acting as receiverof wrecks, and conducting all related environmental assessments under the CanadianEnvironmental Assessment Act.
Cette responsabilité comporte la délivrance de permis, l'enlèvement des obstacles à la navigation, le rôle de receveur des épaves et la réalisation de toutes les évaluations environnementales connexes en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

The Constitution sets out very clearly that there is federal jurisdiction across the country in every province when it comes to matters that impinge upon water particularly, namely the Fisheries Act, the Navigation Act and other acts, and therefore Quebec cannot be exempt from the application of federal laws under the Constitution of Canada as if it were an island by itself.
La Constitution établit très clairement la compétence du gouvernement fédéral à la grandeur du pays, dans toutes les provinces, pour ce qui est de toutes les mesures touchant l'eau en particulier, et notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur la navigation et d'autres lois. Par conséquent, en vertu de la Constitution canadienne, le Québec ne peut être exempté des lois fédérales, comme s'il était une île.

With a view to facilitating the cross-border provision of services, the Member States and the Commission, acting in close cooperation with Eurocontrol, should work towards minimising the differences notified by Member States in the application of ICAO standards in the field of air navigation services in order to reach a common set of standards between Member States within the single European sky in particular with a view to developing common rules of the air.
En vue de faciliter la fourniture des services transfrontaliers, il convient que les États membres et la Commission, en étroite coopération avec Eurocontrol, travaillent à réduire les différences notifiées par les États membres en ce qui concerne l'application des normes de l’OACI dans le domaine des services de navigation aérienne afin d'arriver à un jeu de normes communes entre les États membres dans le ciel unique européen, en particulier dans l’optique de développer des règles de l’air communes.