Vertaling van "personal watercraft act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Personal Watercraft Act [ An Act concerning personal watercraft in navigable waters ]
Loi sur les motomarines [ Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables ]

personal watercraft | watercraft | water scooter | Jet bike | Sea doo | Jet ski
motomarine | moto aquatique | scooter des mers | Sea Doo | Jet Ski

personal watercraft | PW [Abbr.]
véhicule nautique à moteur

personal watercraft [ PWC | sea-doo | jet-ski ]
motomarine [ scooter des mers | sea-doo | jet-ski ]

personal watercraft
motomarine

personal watercrafter | jet ski boater
motomariniste

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]
Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Self-Employed Persons' Pensions Act
loi sur les pensions des travailleurs non salariés

not a proper person to act as witness or expert
indignité d'un témoin ou d'un expert

deliberate act of third person
acte délibéré d'un tiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(46) The Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to conformity assessment, watercraft design categories, navigation lights, discharge prevention and gas appliances which present a risk to the health or safety of persons, property or to the environment, imperative grounds of urgency so require.
(46) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à l'évaluation de la conformité, aux catégories de conception des bateaux, aux feux de navigation, à la prévention des décharges et aux appareils à gaz, qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour les biens ou l'environnement, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.

The Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to conformity assessment, watercraft design categories, navigation lights, discharge prevention and gas appliances which present a risk to the health or safety of persons, property or to the environment, imperative grounds of urgency so require.
La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à l’évaluation de la conformité, aux catégories de conception des bateaux, aux feux de navigation, à la prévention des décharges et aux appareils à gaz qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour les biens ou l’environnement, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.

If the question is why not automatically approve a bill that has been previously approved and why did I make the effort to find solutions to the problems, it is because I am aware of the issue and the problems and think that a much more simple solution is to make amendments to the Personal Watercraft Act as it exists.
Si la question est de savoir pourquoi ne pas approuver d'office un projet de loi qui a déjà été approuvé, et pourquoi j'ai fait l'effort de trouver des solutions aux problèmes, la réponse est que je suis conscient de la question et de ses problèmes et que je pense que la solution la plus simple consisterait à modifier l'actuelle loi sur les motomarines.

He said: Mr. Speaker, Bill S-8, the personal watercraft act, is essentially the same bill I introduced in the last session of Parliament as Bill S-10.
Monsieur le Président, le projet de loi S-8, la Loi sur les motomarines, est essentiellement le même projet de loi que le S-10 présenté lors de la session précédente.

The proposed Personal Watercraft Act would not usurp federal authority in the regulation of navigation and watercraft, but it would allow communities an avenue to address the concerns of their citizens.
La loi proposée sur les motomarines n'usurperait pas le pouvoir fédéral de réglementation sur la navigation et les embarcations, mais elle donnerait aux collectivités une façon de réagir aux préoccupations de leurs citoyens.

The Federation of Ontario Cottagers' Associations, FOCA, has endorsed the proposed personal watercraft act in principle and in spirit.
La Federation of Ontario Cottagers' Associations, la FOCA, a appuyé le principe et l'esprit de la loi sur les motomarines.

That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, An Act concerning personal watercraft in navigable waters in the First Session of the Thirty-seventh Parliament and the papers and evidence received and taken during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-10, and the papers and evidence received and taken during the Third Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-8, An Act concerning personal watercraft in navigable water be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for its study of Bill S-12, An Act concerning personal watercraft in navigable waters.
Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-10, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.