Traduction de «Negative asylum decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum
décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

positive asylum decision | positive decision
décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

preparation of an asylum decision | preparation of a decision
préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

asylum decision
décision en matière d'asile

negative co-decision
codécision négative

failed asylum seeker | person covered by a final decision rejecting an application for international protection | rejected applicant | rejected applicant for international protection
débouté de la demande d’asile | demandeur d'asile débouté

challenge a negative decision
attaquer une décision négative

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries
Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Too many requests are unfounded: in 2014, 55% of the asylum requests resulted in a negative decision and for some nationalities almost all asylum requests were rejected, hampering the capacity of Member States to provide swift protection to those in need.
Un trop grand nombre de demandes ne sont, en effet, pas fondées: en 2014, 55 % des demandes d'asile se sont soldées par une décision négative et, pour certaines nationalités, presque toutes les demandes ont été rejetées, ce qui limite la capacité des États membres à fournir rapidement une protection aux personnes dans le besoin.

In general, the report has important things to say, both in terms of the positive elements of Canadian law related to refugees and the human rights of the asylum-seekers, but also in terms of some concerns and, specifically, the limited review procedures of negative or harmful decisions for refugees.
Dans l'ensemble, le rapport dit des choses importantes, tant pour ce qui est des points forts du droit canadien relatifs aux réfugiés et aux droits de la personne des demandeurs d'asile, mais aussi pour ce qui est de certains sujets de préoccupation et, plus particulièrement, du droit limité à l'examen des décisions défavorables ou préjudiciables aux réfugiés.

111. Member States shall ensure that negative decisions relating to the granting, ð withdrawal or reduction ï of benefits under this Directive or decisions taken under Article 7 which individually affect asylum seekers may be the subject of an appeal within the procedures laid down in the national law.
67. Les États membres font en sorte que les décisions négatives quant à l’octroi , au retrait ou à la limitation des avantages prévus par la présente directive ou les décisions prises en vertu de l’article 7 qui affectent individuellement les demandeurs d’asile puissent faire l’objet d’un recours dans le cadre des procédures prévues dans le droit national.

Is she not aware that every asylum claimant from every country, regardless the mode of their arrival, would have access to the same kind of full fact-based oral hearing before an independent highly-trained IRB decision maker on the merits of their asylum case with no negative prejudice associated with it and that the bill would maintain Canada's absolute obligation of non-refoulement for bona fide refugees?
Ne sait-elle pas que tous les demandeurs d'asile, peu importe le pays d'où ils viennent et leur mode d'arrivée, auraient accès à un examen complet des faits dans le cadre d'une audience orale devant un décideur indépendant et hautement qualifié de la CISR, qui évaluerait le bien-fondé de leurs demandes de manière impartiale et que le projet de loi respecterait l'obligation absolue du Canada de ne pas refouler les réfugiés de bonne foi?

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.
L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.

In accordance with Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status , a third-country national who has applied for asylum in a Member State should not be regarded as staying illegally on the territory of that Member State until a negative decision on the application, or a decision ending his or her right of stay as asylum seeker has entered into force.
Conformément à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres , le ressortissant d’un pays tiers qui a demandé l’asile dans un État membre ne devrait pas être considéré comme étant en séjour irrégulier sur le territoire de cet État membre avant qu’une décision négative sur sa demande ou une décision mettant fin à son droit de séjour en tant que demandeur d’asile soit entrée en vigueur.

To do so, Canada must do everything it can to ensure asylum seekers a fair process when they arrive in Canada, especially since a negative decision can have tragic consequences and very serious repercussions.
Pour ce faire, le Canada doit tout mettre en oeuvre afin d'assurer aux demandeurs d'asile un processus juste et équitable lorsqu'ils arrivent au Canada, d'autant plus qu'une décision négative à leur endroit peut avoir des conséquences tragiques et des répercussions très graves.

Without the RAD, the risk of error is even greater and asylum seekers have no recourse if they are victims of an arbitrary negative decision.
En effet, sans la SAR, le risque d'erreur est plus grand encore, et les demandeurs d'asile n'ont aucun recours lorsqu'ils sont victimes d'une décision négative arbitraire.

1. Member States shall ensure that negative decisions relating to the granting of benefits under this Directive or decisions taken under Article 7 which individually affect asylum seekers may be the subject of an appeal within the procedures laid down in the national law.
1. Les États membres font en sorte que les décisions négatives quant à l'octroi des avantages prévus par la présente directive ou les décisions prises en vertu de l'article 7 qui affectent individuellement les demandeurs d'asile puissent faire l'objet d'un recours dans le cadre des procédures prévues dans le droit national.

This reviewer would examine the claim submitted by the asylum seeker as well as other material as contained in the IRB files, including the decision of the IRB member, to assure that a negative decision was appropriate.
Cette instance examinerait la demande et tout autre document soumis par le demandeur d'asile et contenu dans les dossiers de la CISR, y compris la décision du commissaire, afin de s'assurer qu'une décision négative était bel et bien appropriée.