Vertaling van "Negative list approach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negative list approach
approche des listes négatives [ approche négative | approche fondée sur des listes négatives ]

list of non-eligible goods | negative list
liste de biens non éligibles | liste négative

list A | negative list
liste A | liste négative

negative run [ negative list ]
liste décroissante [ suite décroissante ]

negative list
catalogue négatif

negative list
liste négative

consolidated negative list
liste négative récapitulative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A negative list approach was also adopted in the NAFTA for the coverage of services.
Une liste négative a été aussi adoptée pour les services visés par l'ALÉNA.

to increase market access for services according to a "hybrid list approach", using for market access "positive lists", whereby services that are to be opened up to foreign companies are explicitly mentioned and new services are excluded while ensuring that possible stand-still and ratchet clauses only apply to non-discrimination provisions and allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control as well as to take into account the emergence of new and innovative services and using "negative list approach" for national treatment;
améliorer l'accès aux marchés des services selon la méthode de la "liste hybride", en établissant des "listes positives" pour l'accès au marché mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les nouveaux services, tout en veillant à ce que les éventuelles clauses de suspension et d'ajustement s'appliquent uniquement aux dispositions de lutte contre la discrimination et prévoient une souplesse suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général dans le giron public et pour tenir compte de l'apparition de nouveaux services innovants, d'une part, et en adoptant, pour le traitement national, des "listes négatives", d'autre part;

(v) to increase market access for services according to a "hybrid list approach", using for market access "positive lists", whereby services that are to be opened up to foreign companies are explicitly mentioned and new services are excluded while ensuring that possible stand-still and ratchet clauses only apply to non-discrimination provisions and allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control as well as to take into account the emergence of new and innovative services and using "negative list approach" for national treatment";
(v) améliorer l'accès aux marchés des services selon la méthode de la "liste hybride", en établissant des "listes positives" pour l'accès au marché mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les nouveaux services, tout en veillant à ce que les éventuelles clauses de suspension et d'ajustement s'appliquent uniquement aux dispositions de lutte contre la discrimination et prévoient une souplesse suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général dans le giron public et pour tenir compte de l'apparition de nouveaux services innovants, d'une part, et en adoptant, pour le traitement national, des "listes négatives", d'autre part;

What is called a negative list approach was adopted under the Agreement on Government Procurement and the NAFTA with respect to goods covered for most departments.
Une approche faisant appel à une liste négative a été adoptée sous l'AMP et l'ALÉNA pour les produits visés de la plupart des ministères.

We believe that the agreement's use of a negative list approach to services and labour mobility, and the fact that it actually “future-proofs” Canada in terms of most favoured nation should other countries reach more advantageous agreements, will ultimately facilitate the tech industry in terms of doing business and in its ability, as I said earlier, to compete not only in an open market, but also in a fair market, especially when you do consider those non-tariff trade barriers.
Selon nous, l'utilisation dans l'accord d'une liste d'exclusions à l'égard de la mobilité des services et de la main-d'œuvre et le fait que le statut de nation la plus favorisée du Canada sera protégé advenant la conclusion d'accords plus avantageux avec d'autres pays vont, au bout du compte, faciliter les activités commerciales de l'industrie de la technologie et accroître sa capacité, comme je l'ai dit plus tôt, d'être compétitive dans un marché qui est non seulement libre, mais aussi équitable, surtout lorsqu'on pense à ces barrières commerciales non tarifaires.

Because if we don't specifically exclude something, goods and services that have not even been invented yet, that we're not even aware of will be subject to free trade because of a negative-list approach. Do you have any comment on that approach or that concern?
Parlant de négociations préalables, je crois qu'il y a controverse concernant le recours à une liste négative, plutôt qu'à une liste positive.

3. Has an understanding been reached on whether a ‘positive list’ or a ‘negative list’ approach will be used with regard to services liberalisation, is there an agreement on the definition and protection of ‘services of general interest’, and what are the prospects of Canada opening up sub-federal procurement markets?
3. Peut-elle dire si un accord se dégage sur la question du recours à une approche de "liste positive" ou de "liste négative" en ce qui concerne la libéralisation des services, si une convergence de vues apparaît sur la définition et la protection des "services d'intérêt général" et si des perspectives existent pour que le Canada ouvre les marchés infra-fédéraux?

5. Notes that the Commission has chosen a ‘negative list approach’ for the liberalisation of services, but considers that this should be seen as a mere exception and not serve as a precedent for future negotiations; considers that the GATS public utilities exemption remains the most appropriate tool to guarantee universal access to public services to citizens;
5. relève que la Commission a adopté une «approche basée sur une liste négative» dans le domaine de la libéralisation des services et estime que cette décision devrait être considérée comme tout à fait exceptionnelle et ne devrait pas servir de précédent pour de futures négociations; est d'avis que l'exemption du GATS concernant les services d'utilité publique reste l'instrument le plus approprié pour garantir aux citoyens européens un accès universel aux services publics;

Speaking of pre-negotiations, I think there's controversy over a negative-list versus positive-list approach.
Ce faisant, on ne ferait qu'affaiblir notre position de négociation avant même d'entamer les pourparlers.