Traduction de «Negative tax system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refundable tax system [ negative tax system ]
système d'impôt remboursable [ système d'impôt négatif ]

negative tax [ negative income tax ]
impôt négatif [ impôt négatif sur le revenu ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

negative draw ventilation system [ negative ventilation system ]
système de ventilation inversée

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

negative tax
impôt négatif

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have a very negative tax system for artists, for small companies.
Notre régime fiscal est très désavantageux pour les artistes, les petites sociétés.

M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negative cross-border spillovers from individual Member States’ tax decisions, since one country’s tax incentive is another’s base erosion;
M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;
5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

It is delivered through a negative income tax, through the federal income tax system, which is the same kind of negative income tax suggested by Milton Friedman, the conservative American economist who proposed the idea of guaranteed income.
Il est assuré par le biais d'un impôt négatif, par le biais du régime fédéral d'impôt sur le revenu, qui est le même type d'impôt négatif que celui qui avait été suggéré par Milton Friedman, l'économiste conservateur américain à qui l'on doit le concept du revenu garanti.

For taxpayers, the negative effects of uncertainty may include higher costs of obtaining professional advice to comply with tax law; less efficiency in doing business transactions; inability of publicly traded corporations to use proposed tax changes in their financial reporting, because they have not been " substantively enacted" ; greater cynicism about the fairness of the tax system; and increased willingness to use aggressive tax plans.
L'incertitude peut avoir les effets négatifs suivants sur les contribuables : une hausse des coûts pour obtenir les conseils de professionnels aux fins d'observer la loi de l'impôt; une diminution de l'efficience en ce qui a trait à l'exécution d'opérations commerciales; l'incapacité pour les sociétés cotées en bourse d'établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées, parce que ces modifications ne sont pas « pratiquement en vigueur » (ou « quasi adoptées »); un plus grand cynisme en ce qui a trait à l'équité du régime fiscal; une volonté accrue de recourir à une « planification fiscale agressive ».

That is why we so often have questions about and interest in that topic; in the end, money talks, if the tax system can provide incentives for environmentally favourable practices, such as tax breaks on alternative energy and the like; and, equally, the tax system provides negative incentives, for example, if it is subsidizing harmful industrial processes, that can be quite bad for the environment.
C'est pourquoi nous posons souvent des questions et nous nous intéressons à ce sujet; au bout du compte, l'argent a le dernier mot, si on utilise le système fiscal pour encourager des pratiques qui favorisent l'environnement, en instaurant des allégements fiscaux pour l'utilisation d'une énergie de remplacement, entre autres. Par contre, le système fiscal peut aussi produire des incitatifs négatifs, par exemple, si l'on subventionne des processus industriels nocifs pour l'environnement.

8. Is concerned about the effects that the shift in many Member States towards a more extensive taxation of consumption could have on social inequalities; calls on the Member States to be attentive to this potential problem and to study carefully the negative implications of eroding the progressivity of the tax system as a whole; believes that there should be a certain degree of flexibility in the VAT system, where – in duly justified cases as foreseen by the Directive on Common system of value added tax, relating to for example culture or basic needs – some product categories could be taxed at rates below the standard rate;
8. est préoccupé par les effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales; invite les États membres à tenir compte de ce problème potentiel et à examiner attentivement les implications nuisibles de la réduction de la progressivité de l'ensemble du régime fiscal; estime qu'il convient d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas dûment justifiés tels que prévus par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci‑après "la directive TVA"), certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels;

But should not the case be made that it should be the responsibility of, I suspect, the Department of Finance, to mount a comprehensive examination of the consequences of our tax system—and we call for a tax overhaul—to identify those taxes which have various positive or negative consequences, and to try to achieve a tax system which enhances progressivity?
Mais n'incombe-t-il pas au ministère des Finances d'entreprendre un examen exhaustif des conséquences de notre fiscalité—et nous réclamons une réforme en profondeur—afin de répertorier les conséquences négatives et positives des divers impôts et taxes et de créer ensuite un régime qui rehausse la progressivité?