Traduction de «refundable tax system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refundable tax system [ negative tax system ]
système d'impôt remboursable [ système d'impôt négatif ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

refundable tax
impôt remboursable

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

British Columbia Refundable Tax Credit
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique remboursables

British Columbia Refundable Tax Credits
Crédits d'impôt de la Colombie-Britannique remboursables

tax arrangements | tax system
régime fiscal

tax rebate [ tax refund ]
remboursement fiscal [ remboursement d'impôt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Citizens might also be confronted with considerable administrative hurdles, in particular when claiming tax refunds due from other countries or because of conflicting tax systems in different Member States which may even lead to the same income being taxed twice by different Member States.
Les citoyens peuvent aussi être confrontés à des casse-têtes administratifs, notamment lorsqu’ils demandent un remboursement d’impôts dû par un autre pays ou à cause des régimes fiscaux incompatibles de différents États membres, ce qui peut même aboutir à la double imposition du même revenu par plusieurs États membres.

The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.
La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.

it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,
il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

In order to establish the one-stop shop scheme provided for by Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and to apply the refund procedure for taxable persons not established in the Member State of refund provided for in Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State , rules on the exchange and storage of information by Member States are required.
Afin d’établir le système de guichet unique prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , et afin d’appliquer la procédure de remboursement en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre , il convient d’établir des règles en matière d’échange et de stockage d’informations entre les États membres.

J. whereas virtually all tax systems in the European Union tax profits and losses asymmetrically, in other words, profits are taxed for the year in which they are earned but the tax value of a loss is not refunded automatically to the company at the time when it is incurred; whereas the recent case law of the Court of Justice does not properly analyse that time factor and its importance as regards increasing cross-border investments in the European Union,
J. considérant que, dans l'Union européenne, presque toutes les législations fiscales traitent les bénéfices et les pertes d'une façon asymétrique, les bénéfices étant imposés pour l'exercice fiscal au cours duquel ils sont réalisés tandis que l'incidence fiscale des pertes n'est pas répercutée automatiquement en faveur de la société au moment où celles-ci sont subies; considérant que la jurisprudence récente de la Cour de justice n'analyse pas correctement ce facteur temps ni son importance pour les investissements transfrontaliers, dont le nombre est croissant au sein de l'Union européenne,

J. whereas virtually all tax systems in the European Union tax profits and losses asymmetrically, in other words, profits are taxed for the year in which they are earned but the tax value of a loss is not refunded automatically to the company at the time when it is incurred; notes that the recent case law of the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice) does not analyse properly this time factor and its importance as regards increasing cross-border investments in the European Union,
J. considérant que, dans l'Union européenne, presque toutes les législations fiscales traitent les bénéfices et les pertes d'une façon asymétrique, les bénéfices étant imposés pour l'exercice fiscal au cours duquel ils sont réalisés tandis que l'incidence fiscale des pertes n'est pas répercutée automatiquement au moment où celles-ci sont subies; que la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) n'analyse pas correctement ce facteur temps ni son importance pour les investissements transfrontaliers, dont le nombre est croissant au sein de l'UE,

All tax systems in the EU treat profits and losses asymmetrically: whereas profits are taxed on the year they are earned, losses cannot be refunded on the year the loss is incurred.
Tous les systèmes fiscaux des États membres traitent les bénéfices et les pertes d'une façon asymétrique, les bénéfices étant imposés pour l'exercice fiscal au cours duquel ils sont réalisés tandis que les pertes ne peuvent pas être prises en compte l'année où elles sont subies.

The refund system provided for in this Directive ensures that a taxable person established in the territory of one Member State should be able to claim for tax which has been invoiced to it on expenditure in a Member State where it must not have either a branch or a fixed establishment and makes no supplies, directly from that Member State, i.e. the Member State of refund (or purchase).
Le système de remboursement prévu par la directive garantit à un assujetti établi sur le territoire de l'un des États membres la possibilité de réclamer le remboursement de la taxe qui lui a été imposée sur des dépenses effectuées dans un État membre où il n'a pas forcément de succursale ni d'établissement stable et où il ne fait pas de livraisons directement auprès de cet État membre, c'est-à-dire l'État membre du remboursement (ou d'acquisition).