Traduction de «Negotiable without charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiable without charge
négociable sans frais

without charges | without protest
sans frais | sans protêt

examination provided without fee [ examination provided without charge ]
consultation gratuite

released without charge
libéré sans avoir été inculpé

disposal without charge
cession à titre gratuit

services provided without charge
services fournis gratuitement

cost without up charge
coût du producteur | coût du fabricant

principle of no judgment without a charge
maxime d'accusation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) The special warrants are negotiable without charge at any financial institution in Canada.
(3) Les mandats spéciaux sont négociables sans frais dans toute institution financière du Canada.

In that respect the Commission notes that, even if some airports are privately owned or managed without social or regional considerations, the prices charged by these airports might be strongly influenced by the prices charged by other publicly subsidized airport managers as these latter prices are taken into account by airlines during their negotiations with the privately owned or managed airports.
À cet égard, la Commission relève que même si certains aéroports sont sous propriété ou gestion privée sans considérations sociales ou régionales, les prix appliqués par ces aéroports pourraient être fortement influencés par les prix appliqués par d'autres gestionnaires d'aéroports bénéficiant de subventions publiques étant donné que ces derniers prix sont pris en compte par les compagnies aériennes durant leurs négociations avec les aéroports sous propriété ou gestion privée.

These alternative measures are essentially negotiated settlements to criminal charges. They allow the government to get companies back into compliance and make them pay fines or restore the environment without proceeding into costly and lengthy court cases.
Elles constituent essentiellement des mécanismes de règlement négocié d'accusations criminelles et permettent au gouvernement d'obliger les compagnies à se conformer à la loi et à payer des amendes ou remettre l'environnement en état, sans qu'il n'ait à engager des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Fourthly, the Community as a whole should be involved in negotiating such issues as charges for flights over Russian territory, and in fact these charges should be abolished without delay.
Quatrièmement, la Communauté dans son ensemble doit s’impliquer dans les négociations relatives aux questions comme les droits de survol du territoire russe, ces droits devant être supprimés sans délai.

Without the prior assistance of an independent lawyer, we can say that there is an obvious risk of negotiation to reach an agreement and doing so in order to get the charges reduced.
Sans l’aide préalable d’un avocat indépendant, nous pouvons remarquer qu’il y a un risque évident de négociation pour parvenir à un accord et ceci, afin de revoir à la baisse les chefs d’inculpation.

(15) The obligation to publish standard charges and interconnection conditions is without prejudice to the requirement on undertakings in a dominant position, under Article 86 of the Treaty, to negotiate special or tailor-made agreements for a particular combination or use of unbundled public switched telephony network components and/or the granting of discounts for particular service providers or large users where these are justified and non-discriminatory. Any interconnection discounts should be justified on an objective basis and be transparent.
(15) considérant que l'obligation de publier les charges et modalités uniformes d'interconnexion ne libère pas les organismes de télécommunication dominants de leur obligation, en vertu de l'article 86 du traité, de négocier des accords spéciaux ou sur mesure prévoyant une utilisation ou une combinaison particulière d'éléments décomposés du réseau téléphonique public commuté et/ou l'octroi de remises spéciales à certains prestataires de services spécifiques ou certains gros utilisateurs lorsqu'elles sont justifiées et non discriminatoires; que toute remise accordée sur l'interconnexion doit être transparente et justifiée par des critères objectifs;

Nevertheless, it is at its own risk that Canada could decide, on that basis, to refuse to negotiate. Without proving that such charges are real and serious, Canada would at least have to prove to the international community that there are reasonable grounds to believe in the reality and the seriousness of such facts, otherwise Quebec would be able to proceed unilaterally, under the aegis of the international community.
Mais il demeure que c'est à ses risques et périls que le Canada pourrait sur cette base décider de ne pas négocier: à défaut de pouvoir prouver l'existence et la gravité de ces faits, le Canada devrait au moins être en mesure de convaincre la communauté internationale qu'il existe des motifs raisonnables de croire à l'existence et à la gravité de tels faits, sans quoi le Québec se trouverait habilité à procéder unilatéralement, sous l'égide de la communauté internationale.

They are very much opposed to the fact that the Government of Canada is encouraging one Don Johnston in charge of the OECD to continue to negotiate this sort of agreement in secret without any authority.
Ils s'opposent vigoureusement au fait que le gouvernement du Canada encourage un certain Don Johnston, représentant l'OCDE, à continuer à négocier ce genre d'accord dans le plus grand secret et sans en avoir reçu le mandat.