Traduction de «Negotiated fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiated fee
frais de services négociés

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors
négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

electronic transaction fee [ e-transaction fee | online transaction fee | virtual transaction fee | Internet transaction fee | cashless transaction fee | digital transaction fee | on-line transaction fee | paperless transaction fee | paper-free transaction fee | zero-paper transaction fee ]
frais de transaction électronique [ frais de transaction en ligne | frais de transaction virtuelle | frais de transaction sur Internet | frais de transaction numérique | frais de transaction en direct | frais d'opération sans papier | frais d'opération en ligne | frais d'opération en direct ]

negotiation letter of credit [ negotiation credit | freely negotiable credit | circular negotiation credit | credit available by negotiation ]
crédit réalisable par négociation

tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]
négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a limitation would also result in a more competitive environment for cards with interchange fees not regulated under this Regulation, as merchants would gain more negotiating power as regards the conditions under which they accept such cards.
Une telle limitation conduirait aussi à l'instauration d'un environnement plus concurrentiel pour les cartes dont les commissions d'interchange ne sont pas réglementées par le présent règlement, car les commerçants disposeraient d'un plus grand pouvoir de négociation en ce qui concerne les conditions auxquelles ils acceptent ces cartes.

Such a limitation would also result in a more competitive environment for cards with interchange fees not regulated under this Regulation, as merchants would gain more negotiating power as regards the conditions under which they accept such cards’.
Une telle limitation conduirait aussi à l’instauration d’un environnement plus concurrentiel pour les cartes dont les commissions d’interchange ne sont pas réglementées par le présent règlement, car les commerçants verraient leur pouvoir de négociation renforcé en ce qui concerne les conditions auxquelles ils acceptent ces cartes».

Cases which would satisfy that requirement include where a client pays a firm’s invoice directly or it is paid by an independent third party who has no connection with the investment firm regarding the investment service provided to the client and is acting only on the instructions of the client and cases where the client negotiates a fee for a service provided by an investment firm and pays that fee.
Les situations qui satisferaient à cette exigence sont notamment celle où un client acquitte directement la facture d’une entreprise ou celle où cette facture est payée par un tiers indépendant qui n’a pas de relations avec l’entreprise d’investissement en ce qui concerne le service d’investissement fourni au client et qui agit uniquement sur instruction du client et les situations où le client négocie des honoraires pour un service fourni par une entreprise d’investissement et paie ces honoraires.

may cover the costs or fees necessary to design, prepare, negotiate, conclude and manage the contracts or arrangements as well as the costs of developing standard operating procedures and exercises to ensure the effective use of assets.
peut couvrir les coûts ou frais nécessaires pour concevoir, préparer, négocier, conclure et gérer les contrats ou les arrangements ainsi que les coûts d'élaboration des procédures opérationnelles standardisées et des exercices nécessaires à une utilisation efficace des moyens.

licenses other payment service providers to participate in the system and the latter have no right to negotiate fees between or amongst themselves in relation to the payment system although they may establish their own pricing in relation to payers and payees.
permet à d'autres prestataires de services de paiement de participer au système et que ces derniers n'ont pas le droit de négocier des commissions entre ou parmi eux à l'égard du système de paiement, mais ils peuvent fixer leurs propres tarifs à l'égard des payeurs et des bénéficiaires.

—licenses other payment service providers to participate in the system and the latter have no right to negotiate fees between or amongst themselves in relation to the payment system although they may establish their own pricing in relation to payers and payees.
—permet à d'autres prestataires de services de paiement de participer au système et que ces derniers n'ont pas le droit de négocier des commissions entre ou parmi eux à l'égard du système de paiement, mais ils peuvent fixer leurs propres tarifs à l'égard des payeurs et des bénéficiaires.

In most Member States, fees for professional services are negotiated freely between practitioners and clients. However, in a small number of cases the Commission has observed the existence of fixed prices (e.g. in Germany for tax consultants), minimum prices (e.g. in Italy and Germany for architects) and maximum prices (e.g. in Italy for lawyers).
Or, si dans la plupart des États membres les honoraires appliqués pour les services des professions libérales sont négociés librement entre les prestataires et leurs clients, dans un petit nombre de cas, la Commission a constaté l'existence de prix imposés (par exemple en Allemagne pour les conseillers fiscaux), de prix minimums (par exemple en Italie et en Allemagne pour les architectes) et de prix maximums (par exemple en Italie pour les juristes).

2. However, for imports from any of the countries which as at 20 February 1995 have begun negotiations with the European Union with a view to concluding a comprehensive agreement on the equivalence of veterinary guarantees (animal health and public health) based on the principle of reciprocal treatment and with which such an agreement has been concluded before 31 December 1996, Member States may, until 30 June 1997 maintain this reduced level of fees.
2. Toutefois les États membres peuvent, pour les importations provenant d'un des pays qui - à la date du 20 février 1995 - ont entamé des négociations avec l'Union européenne en vue de conclure un accord global d'équivalence en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique) qui soit basé sur le principe de la réciprocité de traitement et pour lesquels un tel accord aura été réalisé avant le 31 décembre 1996, maintenir jusqu'au 30 juin 1997 des niveaux de redevance réduits.