53. Welcomes the recent report from the Commission evaluating Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements (FCD) (COM(2006)0833 ); notes the Commissio
n's comments on the importance of close-out netting for reduction of credit risk and increasing efficiency in financial markets as well as more efficient alloc
ation of regulatory capital, and encourages the Commission to formulate a proposal for improving the consistency of the acquis in relation to various Community instruments, including the FCD, which contains provisions
...[+++] on netting and set-off, possibly by developing a single instrument setting out a set of common fundamental principles for each national legal regime for close-out netting; 53. accueille favorablement le rapport publié récemment par la Commission sur l'évaluation de la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière (COM(2006)0833 ); relève les commentaires de la Comm
ission relatifs à l'importance de la compensation bilatérale avec déchéance du terme ("close-out netting") pour réduire les risques de crédit et accroître l'efficacité des marchés financiers, ainsi que pour une meille
ure affectation des capitaux réglementaires, et incite la Commission à élaborer une proposition visant à
...[+++]améliorer la cohérence de l'acquis en liaison avec divers instruments communautaires, dont la directive concernant les contrats de garantie financière, qui comportent des dispositions sur la compensation et la novation, éventuellement en élaborant un seul instrument énonçant un ensemble de principes fondamentaux communs à l'intention de chaque régime juridique national régissant la compensation bilatérale avec déchéance du terme;