(d) The problem of different tax arrangements applied to aid within the same general scheme according to the different forms of aid, and between different general schemes of regional aid of the EFTA States, for the same form of aid, shall be solved by adopting the formula of the net result after tax, expressed as subsidy-equivalent, of aid actually remaining to the beneficiary.
d) le problème de la fiscalisation hétérogène des aides à l'intérieur d'un même régime général, selon les différentes formes d'aide, et entre les différents régimes généraux d'aides régionales des États de l'AELE, pour une même forme d'aide, est résolu en adoptant la formule du montant net après impôt, exprimé en équivalent-subvention, de l'aide qui demeure acquise au destinataire.