Vertaling van "New Brunswick Highway Corporation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Brunswick Highway Corporation Act
Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Economic Development Act [ Industrial Development and Expansion Act | New Brunswick Development Corporation Act | Guarantee Act ]
Loi sur le développement économique [ Loi sur le développement et l'expansion de l'industrie | Loi sur la Société de développement du Nouveau-Brunswick | Loi sur les garanties ]

New Brunswick Highway Corporation
Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Corporation of Translators and Interpreters of New Brunswick | CTINB [Abbr.]
Corporation des traducteurs et interprètes du Nouveau Brunswick | CTINB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the veteran or other person wishes to obtain a loan under the New Brunswick Housing Act in such amount and subject to such repayment terms as would require the veteran or other person to give to the New Brunswick Housing Corporation a mortgage, hypothec, lien or charge on the land, and
b) l’ancien combattant ou cette autre personne désire obtenir, en vertu de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick, un prêt dont le montant et les conditions de remboursement sont tels qu’il est tenu de consentir à la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick une hypothèque, un privilège ou une charge sur ledit bien-fonds, et

(13) To facilitate the making of a loan in respect of any land to a veteran or other person by the New Brunswick Housing Corporation, pursuant to subsection (11), the Director may enter into an undertaking with the Corporation not to permit any conveyance, assignment or other disposition, except by way of rescission or cancellation, of the interest of the veteran or other person in the land under any contract entered into between the Director and the veteran pursuant to the Act or any subsisting contract referred to in subsection (11), unless the veteran or other person
(13) Afin d’inciter la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick à accorder, au sujet d’un bien-fonds, un prêt en vertu du paragraphe (11), à un ancien combattant ou à une autre personne, le Directeur peut s’engager envers la Société à n’autoriser ces personnes à effectuer ni transfert, ni cession, ni aucune autre disposition, sauf par résiliation ou par annulation, du droit qu’ils ont acquis sur le bien-fonds en vertu de tout contrat conclu par le Directeur et par l’ancien combattant, conformément à la Loi ou en vertu de tout contrat encore en vigueur mentionné au même paragraphe, à moins

At your last appearance, you stated that no new tolls would be levied on any future jointly funded highway built with federal money without federal consent. In fact you told us you'd already amended the Canada-New Brunswick highway development to reflect your resolve.
Vous nous avez même signalé que vous aviez déjà modifié l'entente entre le Canada et le Nouveau-Brunswick pour refléter cet engagement.

The same act introduced the new §8c(1) KStG, which imposes much tighter restrictions than §8(4) KStG on loss carry-forward in the case of changes in the shareholding of a corporate entity. Under the new rule:
Cette loi de 2008 a également inséré dans la KSTG le nouvel article 8c, paragraphe 1, qui, par rapport à l’ancien paragraphe 4 de l’article 8, limite encore beucoup plus la possibilité de report de pertes dans le cas d’une acquisition de parts. La nouvelle disposition prévoit ce qui suit:

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.
Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

By virtue of the Telecommunications Act 1981, the telecommunications operation which had formerly formed part of the Post Office was transferred to a new public corporation, British Telecommunications.
La loi sur les télécommunications de 1981 a transféré la gestion des télécommunications, qui relevait auparavant de la Poste, à une nouvelle entreprise publique du nom de British Telecommunications.

Corporate social responsibility should also act as an additional measure for the management of industry and restructuring, and act so that new areas are added to it; for instance, lifelong learning, equal opportunities, social involvement, sustainable development, and also ethics.
Il faudrait aussi que la responsabilité sociale des entreprises fasse fonction de mesure supplémentaire pour la gestion de l’industrie et des restructurations, et ait pour conséquence l’ajout de nouveaux domaines, comme par exemple l’apprentissage tout au long de la vie, l’égalité des chances, l’implication sociale, le développement durable, mais aussi l’éthique.

To digress momentarily, it is impossible to talk about Doug Young's post-parliamentary activities without touching on the very smelly Maritime Road Development Corporation's New Brunswick highway deal.
Je vais faire une légère digression, car il est impossible de parler des activités postparlementaires de Doug Young sans dire un mot de l'accord très malodorant que la Maritime Road Development Corporation du Nouveau-Brunswick a conclu au sujet d'une autoroute.

In the case of the New Brunswick highway Doug Young was a minister, he is now acting on behalf of a company, it is an ongoing proceeding, the government is a funding partner and Doug Young did advise the government.
Dans le cas de la route au Nouveau-Brunswick, Doug Young est un ancien ministre qui agit maintenant pour le compte d'une entreprise dans une affaire en cours que le gouvernement finance en partie et pour laquelle Doug Young a bel et bien conseillé le gouvernement.