Vertaling van "New and substantial fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

new and substantial fact
fait nouveau et substantiel

Substantial New Action Programme | Substantial New Programme of Action | SNAP [Abbr.] | SNPA [Abbr.]
nouveau programme substantiel d'action | NPSA [Abbr.]

substantiate relevant facts
prouver les faits pertinents

substantial new programme of action
nouveau programme substantiel d'action

A New Partnership [ A New Partnership - Report of Hon. A.C. Hamilton Fact Finder for Minister of Indian Affairs and Northern Development ]
Un nouveau partenariat [ Un nouveau partenariat - Rapport de l'hon. A.C. Hamilton, enquêteur pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ]

Global Mid-term Review Meeting of the Substantial New Programme of Action
Réunion portant sur l'examen global à mi-parcours du nouveau Programme substantiel d'action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b)developing or introducing on the market new aquaculture species with good market potential, new or substantially improved products, new or improved processes, or new or improved management and organisation systems.
b)développer ou introduire sur le marché de nouvelles espèces aquacoles offrant de bonnes perspectives commerciales, des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, des procédés nouveaux ou améliorés, ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou améliorés.

developing or introducing on the market new aquaculture species with good market potential, new or substantially improved products, new or improved processes, or new or improved management and organisation systems.
développer ou introduire sur le marché de nouvelles espèces aquacoles offrant de bonnes perspectives commerciales, des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, des procédés nouveaux ou améliorés, ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou améliorés.

1. In order to stimulate innovation in fisheries, the EMFF may support projects aimed at developing or introducing new or substantially improved products and equipment, new or improved processes and techniques, and new or improved management and organisation systems, including at the level of processing and marketing.
1. En vue de stimuler l’innovation dans le secteur de la pêche, le FEAMP peut soutenir des projets visant à mettre au point ou à introduire des produits et équipements nouveaux ou sensiblement améliorés, ainsi que des procédés, techniques et systèmes d’organisation et de gestion nouveaux ou améliorés, y compris au niveau de la transformation et de la commercialisation.

A new Eurostat publication - Facts and figures about economic globalisation - Patterns in EU trade and investment // Brussels, 12 December 2017
Nouvelle publication d'Eurostat - Faits et chiffres sur la mondialisation de l'économie - Caractéristiques du commerce et des investissements de l'UE // Bruxelles, le 12 décembre 2017

The interested parties in question did not provide any evidence or substantiated facts in their submissions.
Lesdites parties intéressées n'ont pas indiqué d'éléments ou de faits étayés dans leurs observations.

developing or introducing on the market new aquaculture species with good market potential, new or substantially improved products, new or improved processes, or new or improved management and organisation systems;
développer ou introduire sur le marché de nouvelles espèces aquacoles offrant de bonnes perspectives commerciales, des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, des procédés nouveaux ou améliorés, ou des systèmes de gestion et d’organisation nouveaux ou améliorés;

In view of new arguments and facts received when the parties submitted their replies to the SO, the Commission issued a Letter of Facts on 17 October 2013, to which JJ replied on 30 October 2013 and Novartis/Sandoz, after the Directorate-General for Competition granted a short deadline extension, on 6 November 2013.
À la lumière des arguments et faits nouveaux transmis par les parties dans leurs réponses à la communication des griefs, la Commission a publié un exposé des faits le 17 octobre 2013 auquel JJ a répondu le 30 octobre 2013 et Novartis/Sandoz le 6 novembre 2013, après que la DG Concurrence a accordé une brève prolongation du délai.

However, a reference for a preliminary ruling may prove particularly useful when there is a new question of interpretation of general interest for the uniform application of European Union law, or where the existing case-law does not appear to be applicable to a new set of facts.
Toutefois, un renvoi préjudiciel peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’il s’agit d’une question d’interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l’application uniforme du droit de l’Union, ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas applicable à un cadre factuel inédit.