Traduction de «substantiate relevant facts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantiate relevant facts
prouver les faits pertinents

material fact | relevant fact
fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

relevant facts to be proved
faits pertinents à prouver

the only one competent to assess the relevant facts
seule compétente pour apprécier les faits

relevant fact
fait pertinent

relevant fact
fait pertinent [ fait important ]

reasons and relevant facts
faits et moyens

fact relevant to an issue
fait connexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Any duly substantiated objection shall contain details of the facts, evidence and comments submitted in support of the objection, accompanied by the relevant supporting documents.
3. Tout opposition dûment motivée contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observations présentés à l'appui de l'opposition, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.

3. Any duly substantiated request of objection shall contain details of the facts, evidence and comments submitted in support of the objection, accompanied by the relevant supporting documents.
3. Toute demande d'opposition dûment motivée contient des renseignements détaillés sur les faits, les preuves et les observations présentés à l'appui de l'opposition, accompagnés des pièces justificatives pertinentes.

The notion of ‘inextricably linked offences’ should be considered in light of the relevant case-law which, for the application of the ne bis in idem principle, retains as a relevant criterion the identity of the material facts (or facts which are substantially the same), understood in the sense of the existence of a set of concrete circumstances which are inextricably linked together in time and space.
La notion d’«infractions indissociablement liées» devrait être appréciée à la lumière de la jurisprudence pertinente qui, aux fins de l’application du principe ne bis in idem, retient comme critère pertinent l’identité des faits matériels (ou des faits qui sont en substance les mêmes), compris comme l’existence d’un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace.

The European Account Preservation Order can be granted only if you present relevant facts establishing that the enforcement of an existent or future title against the defendant is likely to be frustrated or made substantially more difficult, in particular because there is a risk that the defendant may remove, dispose of or conceal assets held in the bank account or accounts to be preserved.
L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ne peut être accordée que si vous présentez des faits pertinents attestant que l'exécution d'un titre existant ou à venir délivrer contre le défendeur a des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile, en particulier parce que le risque existe que le défendeur puisse procéder au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation des avoirs détenus sur le ou les comptes bancaires devant faire l'objet d'une saisie conservatoire.

56. Welcomes the establishment of anti-fraud coordination services (AFCOS) in Member States as required by Article 3(4) of the new OLAF Regulation and the fact that Germany reconfirmed its working cooperation arrangement with OLAF; notes that AFCOS aim to facilitate effective cooperation and the exchange of information with OLAF, and insists that Member States which have not yet designated AFCOS do so without further delay; expects that AFCOS will assist in facilitating better reporting of irregularities and contribute towards a balanced interpretation of the relevant EU acts; is nevertheless concerned by the substantial discrepancies already existing between the different AFCOS established in the Member States in terms of functions, tasks and powers as well as human resources allocated; acknowledges that the AFCOS’ mandate, institutional framework and tasks are not defined in detail in Regulation (EU, EURATOM) No 883/2013, but is of the opinion that AFCOS which are operationally independent with a comprehensive mandate including investigative powers represent a benchmark to be developed by all Member States;
56. se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

6. Notes the substantial increase in funding for the Partnership Instrument (former ICI/ICI+), which reflects the widened scope of this instrument; supports the significant financing for activities in support of EU businesses on third markets; welcomes the fact that the proposed resources for COSME and for the Partnership Instrument should allow for a whole range of activities in support of SMEs internationalisation and recalls the relevance of finally implementing the coordination platform for SMEs as of 2014;
6. prend acte de l'augmentation considérable des crédits destinés à l'instrument de partenariat (ancien ICI/ICI+) qui reflète le cadre élargi de cet instrument; souscrit aux financements très importants des activités soutenant les entreprises européennes sur les marchés tiers; se félicite du fait que les ressources proposées pour COSME et pour l'instrument de partenariat devraient permettre de réaliser toute une série d'activités à l'appui de l'internationalisation des PME et rappelle l'importance de mettre enfin en œuvre la plateforme de coordination pour les PME à partir de 2014;

By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.
Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.

(a) all substantially material sources are indicated, as appropriate, including the relevant issuer, together with the fact whether the recommendation has been disclosed to that issuer and amended following this disclosure before its dissemination.
a) toutes les sources importantes quant au fond de la recommandation sont indiquées comme il convient, y compris l'émetteur concerné, ainsi que le fait que la recommandation a été le cas échéant communiquée à cet émetteur et modifiée suite à cette communication avant sa diffusion.