Traduction de «Ninth Freedom Right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ninth Freedom of the Air [ Ninth Freedom Right | stand alone cabotage ]
neuvième liberté de l'air [ droit de neuvième liberté | cabotage «autonome» ]

Fifth Freedom [ Fifth Freedom Right | Fifth Freedom of the Air | fifth freedom | fifth freedom right ]
droit de cinquième liberté [ cinquième liberté | cinquième liberté de l'air ]

second freedom | second freedom of the air | second freedom right | second freedom traffic right
deuxième liberté

third freedom | third freedom of the air | third freedom right | third freedom traffic right
droit de trafic de troisième liberté | troisième liberté

first freedom | first freedom of the air | first freedom right | first freedom traffic right
première liberté

Eighth Freedom of the Air [ Eighth Freedom Right | consecutive cabotage ]
huitième liberté de l'air [ droit de huitième liberté | cabotage «consécutif» ]

right to personal freedom | right to personal liberty
droit à la liberté personnelle

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]
droits politiques [ liberté politique ]

Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas the top priorities for the European Union during the ninth IGF held in September 2014, with the overarching theme ‘Connecting Continents for Enhanced Multistakeholder Internet Governance’, were: expanded internet access globally; maintenance of the internet as a global, open and common resource; non-discriminatory access to knowledge; greater accountability and transparency in the multistakeholder internet governance model; rejection of the idea of a state-controlled internet; and recognition that our fundamental freedoms and human rights are not negotiable and must be protected online;
G. considérant que, lors du neuvième FGI, organisé en septembre 2014 sur le thème «Connecter les continents pour une meilleure gouvernance multipartite de l'internet», les principales priorités de l'Union européenne étaient: l'expansion de l'accès à internet au niveau mondial, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, l'accès sans discrimination aux connaissances, le renforcement de la responsabilisation et de la transparence dans le modèle de gouvernance multipartite de l'internet, le rejet de l'idée d'un internet sous contrôle étatique, et la reconnaissance du fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne;

F. whereas the priorities for the European Union during the ninth IGF, held in September 2014, were the expansion of internet access globally, maintenance of the internet as a global, open and common resource, non-discriminatory access to knowledge, rejection of the idea of a state-controlled internet, greater accountability and transparency in the ‘multi-stakeholder’ internet governance model, a stable and secure mandate for continuation of the IGF, and recognition that our fundamental freedoms and human rights are not negotiable and must be protected online;
F. considérant que les priorités de l'Union européenne au cours du neuvième FGI, organisé en septembre 2014, étaient l'expansion de l'accès à l'internet au niveau mondial, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, l'accès non discriminatoire aux connaissances, le rejet de l'idée selon laquelle l'internet est contrôlé par les gouvernements, une plus grande responsabilisation et plus de transparence dans le modèle de gouvernance "multilatérale" de l'internet, un mandat stable et sûr pour la poursuite du FGI et la reconnaissance du fait que nos libertés fondamentales et nos droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne;

H. whereas the top priorities for the European Union during the ninth IGF held in September 2014 with the overarching theme ‘Connecting Continents for Enhanced Multistakeholder Internet Governance’ were: expanded internet access globally; maintenance of the internet as a global, open and common resource; non-discriminatory access to knowledge; greater accountability and transparency in the ‘multistakeholder’ internet governance model; rejection of the idea of a state-controlled internet; and recognition that our fundamental freedoms and human rights are not negotiable and must be protected online;
H. considérant que les principales priorités de l'Union européenne au cours du neuvième FGI, organisé en septembre 2014 et qui avait pour thème central "Connecter les continents pour une meilleure gouvernance multipartite de l'internet", étaient l'expansion de l'accès à internet au niveau mondial, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, l'accès sans discrimination aux connaissances, le renforcement de la responsabilisation et de la transparence au sein du modèle de gouvernance multipartite de l'internet, le rejet de l'idée d'un internet sous contrôle étatique, et la reconnaissance du fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne;

L. whereas the top priorities for the European Union during the ninth IGF held in September 2014, with the overarching theme ‘Connecting Continents for Enhanced Multistakeholder Internet Governance’, were: expanded internet access globally; maintenance of the internet as a global, open and common resource; non-discriminatory access to knowledge; greater accountability and transparency in the multistakeholder internet governance model; rejection of the idea of a state-controlled internet; and recognition that our fundamental freedoms and human rights are not negotiable and must be protected online;
L. considérant que, lors du neuvième FGI, organisé en septembre 2014 sur le thème "Connecter les continents pour une meilleure gouvernance multipartite de l'internet", les principales priorités de l'Union européenne étaient: l'expansion de l'accès à l'internet au niveau mondial, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, l'accès sans discrimination aux connaissances, le renforcement de la responsabilisation et de la transparence dans le modèle de gouvernance multipartite de l'internet, le rejet de l'idée d'un internet sous contrôle étatique et la reconnaissance du fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne;

G. whereas the top priorities for the European Union during the ninth IGF held in September 2014, with the overarching theme ‘Connecting Continents for Enhanced Multistakeholder Internet Governance’, were: expanded internet access globally; maintenance of the internet as a global, open and common resource; non-discriminatory access to knowledge; greater accountability and transparency in the multistakeholder internet governance model; rejection of the idea of a state-controlled internet; and recognition that our fundamental freedoms and human rights are not negotiable and must be protected online;
G. considérant que, lors du neuvième FGI, organisé en septembre 2014 sur le thème "Connecter les continents pour une meilleure gouvernance multipartite de l'internet", les principales priorités de l'Union européenne étaient: l'expansion de l'accès à internet au niveau mondial, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, l'accès sans discrimination aux connaissances, le renforcement de la responsabilisation et de la transparence dans le modèle de gouvernance multipartite de l'internet, le rejet de l'idée d'un internet sous contrôle étatique, et la reconnaissance du fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne;

It was moved by the Honourable Senator Oliver that the committee's mandate on its special study on the Rights and Freedoms of Children be extended to March 31, 2006 and that the ninth report of the committee be presented to this effect in the Senate.
L'honorable sénateur Oliver propose que le mandat du comité concernant l'étude spéciale sur les droits et libertés des enfants soit prolongé jusqu'au 31 mars 2006 et que le neuvième rapport du comité soit présenté à cet effet au Sénat.

Hon. Marilyn Trenholme Counsell: Honourable senators, it is a privilege to speak in response to the Speech from the Throne of the Thirty-ninth Parliament in a nation where democracy is cherished and freedom of speech is guaranteed under our Charter of Rights and Freedoms.
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole en réponse au discours du Trône de la 39 législature, dans un pays où la démocratie est un trésor et où la liberté d'expression est garantie par notre Charte des droits et libertés.

The Senate proceeded to consideration of the ninth report of the Standing Senate Committee on Human Rights, (study on the rights and freedoms of children—extension of reporting date) presented in the Senate on February 22, 2005.—(Honourable Senator Andreychuk)
Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (étude sur les droits et libertés des enfants—report de la date de présentation du rapport), présenté au Sénat le 22 février 2005.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

Consideration of the ninth report of the Standing Senate Committee on Human Rights, (study on the rights and freedoms of children—extension of reporting date) presented in the Senate on February 22, 2005.
Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (étude sur les droits et libertés des enfants—report de la date de présentation du rapport), présenté au Sénat le 22 février 2005.

The ninth criteria states that bills will be set aside in the selection process if they are clearly unconstitutional in that they infringe upon provincial legislative authority, the Canadian Charter of Rights and Freedoms or other entrenched constitutional rules.
Le neuvième critère prévoit qu'au cours de la sélection, on rejettera les projets de loi jugés nettement anticonstitutionnels du fait qu'ils empiètent sur le pouvoir législatif provincial et violent la Charte canadienne des droits et libertés et d'autres règles constitutionnelles bien établies.