Vertaling van "No right to compensation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no right to compensation
absence de droit à réparation

indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]
indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation
demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

right to compensation
droit de compensation

right to a claim payment [ right to compensation ]
droit à l'indemnisation

right to compensation
droit à prestation [ droit à réparation ]

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compensation for a delay: the right to compensation after a delay of three hours at the final destination.
Indemnisation en cas de retard: droit à indemnisation en cas d'arrivée à la destination finale avec un retard d'au moins trois heures.

This uneven enforcement of the right to compensation in Union law may result not only in a competitive advantage for some undertakings which have infringed Article 101 or 102 TFEU but also in a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is enforced more effectively.
Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l'Union est susceptible non seulement de conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais aussi de décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit de fournir des biens ou des services.

Moreover, provided that national legislation does not automatically exclude or disproportionally limit the victim’s right to compensation, the directives do not preclude either legislation imposing binding criteria on national courts for the determination of the non-material damage to be compensated or specific schemes adapted to the particular circumstances of road traffic accidents, even if such schemes comprise, for some non-material damage, a method of determining the extent of the right to compensation which is less favourable than that applicable to other accidents.
En outre, dès lors qu’une législation nationale n’a pas pour effet d’exclure d’office ou de limiter de manière disproportionnée le droit à réparation de la victime, les directives ne s’opposent ni à une réglementation imposant aux juridictions nationales des critères contraignants pour la détermination du dommage immatériel ni à des régimes spécifiques adaptés aux particularités des accidents de la circulation – et ce, même si de tels régimes comportent, pour certains dommages immatériels causés par la circulation automobile, un mode de détermination de l’étendue du droit à indemnisation moins favorable que pour les autres accidents.

The Court then notes that, in Italian law, the Civil Code provides the legal basis of the right to compensation for non-material damage resulting from road traffic accidents, while the Private Insurance Code lays down the means of determining the extent of the right to compensation, as regards the damage to health arising from minor injuries.
La Cour constate ensuite que, en droit italien, la réparation des dommages immatériels résultant des accidents de la circulation routière trouve son fondement dans le code civil, tandis que, s’agissant des dommages corporels découlant de lésions de faible gravité, les modalités de détermination de l’étendue du droit à réparation sont fixées par le code des assurances.

The right to compensation underlying the action brought against the successors in title of Mr Busse is based on national provisions on compensation for the victims of the Nazi regime which imposed the same obligation in respect of compensation without distinguishing between the status of the owner of the property subject to such rights as a private person or as a State entity.
Le droit à réparation à l’origine de l’action dirigée contre les ayants droits de M. Busse est fondé sur des dispositions nationales concernant l’indemnisation des victimes du régime national-socialiste, lesquelles imposent la même obligation d’indemnisation sans distinguer entre la qualité de personne privée ou d’entité étatique du propriétaire du bien grevé.

The Air Passenger Compensation Regulation generally grants passengers assistance during a delay to their flight. In its judgment in Sturgeon and Others , the Court of Justice held moreover that passengers whose flights are delayed may also be compensated, even though the regulation expressly grants a right to compensation only when flights are cancelled, provided that they reach their final destination three hours or more after the scheduled arrival time.
Le règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers leur accorde, en principe, une assistance pendant le retard de leur vol. La Cour de justice, dans son arrêt Sturgeon a jugé par ailleurs que les passagers, dont le vol a été retardé, peuvent également être indemnisés – même si ce droit n’est accordé expressément par le règlement que lorsque les vols sont annulés –, s’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée prévue.

the right of early repayment, and, where applicable, information concerning the creditor's right to compensation and the way in which that compensation will be determined in accordance with Article 16.
le droit de procéder à un remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité conformément à l'article 16.

the right of early repayment, the procedure for early repayment, as well as, where applicable, information concerning the creditor's right to compensation and the way in which that compensation will be determined.
le droit au remboursement anticipé, la procédure à suivre en cas de remboursement anticipé ainsi que, le cas échéant, des informations sur le droit du prêteur à une indemnité et le mode de calcul de cette indemnité.

the right of early repayment, and, where applicable, information concerning the creditor's right to compensation and the way in which that compensation will be determined.
le droit de procéder à un remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité.

Passengers will have the right to compensation at the rate fixed for denied boarding (cancellation is denied boarding in an extreme form), unless they are informed two weeks before the scheduled time of departure, or they are informed on due time and re-routed at a time very close to the previous scheduled flight.
Lorsque la responsabilité d'une compagnie aérienne ou d'un organisateur de voyage est engagée dans l'annulation d'un vol (en l'absence de circonstances extraordinaires) les passagers auront droit à la même compensation financière que celle fixée pour un refus d'embarquement (l'annulation est une forme extrême de refus d'embarquement), sauf s'ils sont informés deux semaines avant l'heure de départ prévue ou s'ils sont informés en temps utile et placés sur un autre vol à une heure proche de l'heure de départ prévue.