Vertaling van "right to damages " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to damages
droit à des dommages-intérêts

entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation
demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation

Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]
L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]

Language disorder associated with right hemisphere damage
trouble du langage associé à une atteinte de l'hémisphère droit

indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]
indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

liquidated damages | penal damages | punitive damages | retributory damages | vindictive damages
dommages-intérêts liquidés | dommages-intérêts punitifs

damage to property | damage to tangible property | material damage | property damage | tangible damage
dommage causé à des biens | dommage matériel

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]
action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

Neuropathy (nerve damage)
neuropathie

Air transport accident without damage to aircraft
accident de transport aérien sans dommage à un avion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the requirements of national law regarding the quantification of harm in competition law cases should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).
Les exigences du droit national relatives à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l'équivalence), ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à des dommages et intérêts (principe d'effectivité).

1. Member States shall ensure that neither the burden nor the standard of proof required for the quantification of harm renders the exercise of the right to damages practically impossible or excessively difficult.
1. Les États membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l'exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou excessivement difficile.

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.
À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.

The second talks about giving Canadians more rights under the Personal Information Protection Act, in particular the right to damages, or to ensure that they have access to a recourse procedure when their right to information has been breached.
La deuxième parle de donner aux Canadiens plus de droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment celui de recevoir des dédommagements, ou de faire en sorte qu'ils aient accès à une procédure de recours lorsque leur droit à l'information a été lésé.

In so doing it has abandoned the concept of universal rights and damaged Canada's reputation.
Ce faisant, il sacrifie le concept des droits universels et ternit la réputation du Canada.

In its 2001 judgment, in Courage v Crehan (case C-453/99), the Court of Justice explicitly recognised a right to damages for breaches of EC competition law.
Dans son arrêt de 2001 dans l'affaire Courage contre Crehan (affaire C-453/99), la Cour de justice a explicitement reconnu le droit de réclamer des dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence communautaires.

There are no winners in regard to the economic embargo on Iraq, only the deaths of hundreds of thousands of innocents, plus significant damage to the United Nations, whose charter has been grossly undermined in both spirit and word and whose Universal Declaration of Human Rights is damaged.
L'embargo économique contre l'Iraq ne fait pas de gagnants et n'a pour effet que de causer la mort de centaines de milliers d'innocents et de nuire considérablement à la réputation des Nations Unies, dont la Charte, tant la lettre que l'esprit de la Charte, et la Déclaration universelle des droits de l'homme se trouvent gravement compromises.

There is nothing to put right the damage done by the minister's earlier budgets to medicare.
Il n'y a rien pour réparer les dommages que les budgets précédents du ministre ont causés au régime d'assurance-maladie.