(a) such aircraft, granted noise certification to the standards specified in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation, were used at the airport concerned in the Community between 1 January 1996 and 31 December 2001 ("the reference period"), and
a) que ces aéronefs, pour lesquels a été délivré un certificat attestant qu'ils répondent aux normes acoustiques définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, aient été utilisés sur l'aéroport concerné dans la Communauté entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2001 (période dite "de référence"), et