Vertaling van "Non refundable contribution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non refundable contribution
contribution non remboursable

contribution refund | reimbursement of contributions
remboursement de cotisations

mechanism for the graduated refund of own resources accruing from VAT or from GNP-based financial contributions
mécanisme de restitution dégressive des ressources propres provenant de la TVA ou des contributions financières fondées sur le PNB

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

administer refunds | refund applications | apply for a refund | apply for refunds
demander un remboursement

return of contributions [ ROC | refund of contributions | contribution refund ]
remboursement des cotisations [ RDC | remboursement de cotisations ]

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund
remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]
Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]

production refund
restitution à la production

social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]
cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, a refund was granted to all small producers on grounds of their fragile situation (production costs, sensitivity to economic fluctuations) in order to adapt their contribution to their capacity level and the size of their production structure, in accordance with the progressivity principles applied to tax brackets.
De la même manière, un remboursement a été octroyé à l'ensemble des petits producteurs au titre de leur situation de fragilité (coûts de production, sensibilité aux aléas conjoncturels) pour adapter leur contribution au niveau de leurs capacités et de la taille de leur structure de production, conformément aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barèmes fiscaux.

(1) This account shall include non-refundable contributions or grants in cash, services or property from governments or government agencies, corporations, individuals and others for contributions in aid of construction.
(1) Le présent compte doit comprendre les contributions ou les subventions non remboursables accordées en espèces, en services ou en biens par les gouvernements, les organismes gouvernementaux, des sociétés, des particuliers ou d’autres personnes pour aider à la construction.

Where an employment relationship is terminated before an outgoing worker has accrued vested pension rights and when the outgoing worker bears the investment risk, in particular in defined contribution schemes, the scheme may refund the value of the investments derived from those contributions.
Lorsque la relation de travail prend fin avant que le travailleur sortant ait accumulé des droits à pension acquis et que celui-ci supporte le risque financier, notamment dans les régimes à cotisations définies, le régime peut rembourser la valeur des actifs représentant ces cotisations.

if a new Observer becomes a Member it pays the financial contribution it would have paid as a Founding Member in EATRIS ERIC year one; after accession year one it pays the financial contribution set for EATRIS ERIC year two etc.; if the new Member completes a five-year term, the Observer financial contribution shall be refunded.
si un nouvel observateur acquiert le statut de membre, il paie la contribution financière qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur pour la première année de l’ERIC EATRIS; après la première année d’adhésion, il paie la contribution financière fixée pour la deuxième année de l’ERIC EATRIS, et ainsi de suite; si le nouveau membre va jusqu’au terme d’une période de cinq ans, la contribution financière payée en qualité d’observateur lui est remboursée.

Founding Members can sign up for less than five years subject to a 25 % increase in the annual contribution; the excess shall be refunded if the Member completes the five years.
les membres fondateurs peuvent s’engager pour une durée inférieure à cinq ans moyennant une augmentation de 25 % de leur contribution annuelle; le surplus est remboursé si le membre va jusqu’au terme des cinq ans.

Through this program, the affected industries and regions can receive non-refundable contributions of up to $100,000, thereby promoting economic diversification in the textile industry.
Ce dernier permet aux secteurs et aux régions touchés de bénéficier de contributions non remboursables pouvant atteindre au plus 100 000 $, afin de contribuer à diversifier l'activité économique dans le domaine du textile.

Hon. Jacques Saada: I am told that repayable contributions make up 36%. They are primarily intended for businesses, while non-refundable contributions are intended for the community sector.
L'hon. Jacques Saada: On me dit que les contributions remboursables représentent 36 p. 100. Il faut comprendre que celles-ci s'adressent principalement aux entreprises, alors que les contributions non remboursables s'adressent au secteur communautaire.

4. Where, at the latest three years after closure of the operational programme, it is established that an operation has generated revenue that has not been taken into account under paragraphs 2 and 3, such revenue shall be refunded to the general budget of the European Union in proportion to the contribution from the Funds.
4. Lorsque, au plus tard trois ans après la clôture du programme opérationnel, il est établi qu'une opération a généré des recettes qui n'ont pas été prises en compte au titre des paragraphes 2 et 3, ces recettes sont reversées au budget général de l'Union européenne proportionnellement à la contribution des Fonds.

At the beginning of each insurance year, the Luxembourg bureau of vehicle insurers and the common vehicle guarantee fund require all insured members to pay a flat-rate, non-refundable contribution, without taking into account whether they are established in Luxembourg or simply providing a service from other Member States.
Plus concrètement, le bureau luxembourgeois des assureurs automobiles et le fonds commun de garantie automobile, au début de chaque période annuelle d'activité, exigent le paiement de contributions forfaitaires non remboursables à tous les assureurs membres, sans tenir compte qu'ils soient établis au Luxembourg ou opérant simplement en tant que prestataires de services à partir d'autres Etats membres.

On January 22, the Minister of National Revenue and Secretary of State for the Economic Development Agency of Canada announced a non refundable contribution of $700,000 by the Government of Canada for an economic forum organized by Americontact 2001.
L'honorable ministre du Revenu national et secrétaire d'État responsable de Développement économique Canada a annoncé, le 22 janvier dernier, une contribution non remboursable de 700 000 $ du gouvernement du Canada pour la tenue d'un forum économique organisé par Américontact 2001.