In the event of a significant increase in foreign sourcing (and therefore an impact on the total cost of production for one of the parties), the FTA foresees, after 5 years from entry into force of the Agreement, a special clause, which can result in a limitation of the duties on parts that can be refunded to a maximum of 5%.
En cas d'augmentation significative de l'approvisionnement à l'étranger (qui aurait un impact sur l'ensemble des coûts de production pour l'une des parties), l'accord de libre-échange prévoit, à compter de la cinquième année après l'entrée en vigueur de l'accord, une clause spéciale, qui peut résulter en la limitation des droits de douane sur les pièces détachées qui peuvent être remboursés à hauteur de maximum 5 %.
