Vertaling van "Non-absolute rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-absolute rights
droits non absolus

absolute right
droit absolu

absolute right | unconditional right
droit absolu

absolute rights
droits les plus stricts

absolute right to appeal
droit absolu d'attaquer une décision

absolute conveyance absolute conveyance | absolute transfer
transfert absolu | transport absolu

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

absolute strictly personal right
droit strictement personnel absolu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Are the rights in question absolute rights (which may not be subject to limitations, examples being human dignity and the ban on torture)?
2. S'agit-il de droits absolus (qui ne peuvent être soumis à aucune limitation – par exemple, la dignité humaine et l'interdiction de la torture)?

The European Court of Justice (ECJ) has held that a legal person has no absolute right to remain silent.
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après, la «Cour de justice») a considéré que les personnes morales ne disposent pas d’un droit absolu à garder le silence.

The right to the protection of personal data is not an absolute right; it must be considered in relation to its function in society and be balanced against other fundamental rights, in accordance with the principle of proportionality.
Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu; il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.

In a democracy – and the Greek democracy has the absolute right to put this question for referendum – the absolute right in a democracy is to ask people to give their advice.
Dans une démocratie, et la démocratie grecque a absolument le droit de soumettre la question à référendum, c'est un droit absolu de demander son avis au peuple.

30 (1) For the purposes of this Act, a non-Canadian who has an absolute right under a written contract to acquire voting interests of an entity or to acquire any assets used in carrying on a business may, at the option of that non-Canadian, treat that right as if it had been exercised and as if that non-Canadian owned the voting interests or assets that are the subject of that right.
30 (1) Pour l’application de la présente loi, le non-Canadien qui a un droit absolu aux termes d’un contrat écrit d’acquérir des intérêts avec droit de vote d’une unité ou d’acquérir des actifs d’exploitation d’une entreprise a le choix de considérer ce droit comme s’il avait déjà été exercé et comme s’il était propriétaire des intérêts ou actifs en question.

I now invite the interested public to share with us ideas and comments on whether the EU’s proposed approach for TTIP achieves the right balance between protecting investors and safeguarding the EU governments' absolute right and ability to regulate in the public interest".
J'invite à présent les personnes intéressées à partager avec nous leurs idées et à nous faire part de leurs observations quant à la question de savoir si l’approche proposée par l'UE pour le TTIP traduit un juste équilibre entre la protection des investisseurs et la sauvegarde de la capacité et du droit absolus des gouvernements de l’UE de légiférer dans l’intérêt général».

Member States should be able to maintain or introduce absolute limitation periods that are of general application, provided that the duration of such absolute limitation periods does not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the right to full compensation.
Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d'introduire des délais de prescription absolus qui soient d'application générale, pour autant que la durée de ces délais de prescription ne rende pas l'exercice du droit à réparation intégrale pratiquement impossible ou excessivement difficile.

The Commission is frequently asked by public sector workers whether Community law gives an absolute right to be seconded or have direct access to the public sector of another Member State.
Les travailleurs du secteur public demandent fréquemment à la Commission si la législation communautaire accorde un droit absolu d'être détaché dans le secteur public d'un autre État membre ou d'y accéder directement.

But it would be to fail in our most basic duties if, caught up in these emotions, we ignored our other commitments, such as the absolute right to protection for those who, fleeing persecution, are in real need of it.
Mais nous manquerions à nos devoirs les plus élémentaires si, emportés par cet élan, nous en venions à oublier d'autres impératifs, tel le droit absolu à la protection pour celles et ceux qui, fuyant les persécutions, en ont un juste besoin.