Traduction de «Non-application Multilateral Trade Agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-application of Multilateral Trade Agreements
non-application des accords commerciaux multilatéraux

Multilateral Trade Agreement
accord commercial multilatéral

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

Multilateral Trade Agreement
Accord commercial multilatéral

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,
Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

non-compete agreement [ covenant not to compete | noncompetition covenant | non-competition clause | clause not to compete | barring out clause | restrictive trade agreement | covenant in restraint of trade ]
clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]

Multilateral Agreements on Trade in Goods
Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, annexe II.1. A

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aid for Trade (AfT): aid that helps partner countries take advantage of opportunities created by unilateral, bilateral or multilateral trade agreements.
Aide pour le commerce: aide qui permet aux pays partenaires de profiter des opportunités créées par les accords commerciaux unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux.

The EU has been successful in negotiating rules on export of raw materials in bilateral and multilateral trade agreements and in monitoring and enforcing rules on trade barriers affecting raw materials..
L’UE est parvenue à négocier des règles concernant l’exportation de matières premières dans le cadre d’accords de commerce bilatéraux et multilatéraux et à surveiller et faire appliquer les réglementations concernant les barrières commerciales aux échanges de matières premières.

Paragraphs 3 and 4 of Article IX of the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization (‘WTO Agreement’) set out the procedures for the granting of waivers concerning the Multilateral Trade Agreements in Annex 1A or 1B or 1C to the WTO Agreement and their annexes.
L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a établi les procédures d'octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux de l'annexe 1A, 1B ou 1C de l'accord sur l'OMC et leurs annexes.

Article IX of the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement) sets out the procedures for the granting of waivers concerning the Multilateral Trade Agreements in Annex 1A or 1B or 1C to the WTO Agreement and their annexes.
L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux dans les annexes 1A ou 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et dans leurs annexes.

The multilateral trade agreements are the agreements in question and the associated legal instruments are an integral part of the WTO agreements and binding on all WTO members.
Les accords commerciaux multilatéraux étant les accords et les instruments juridiques connexes faisant partie intégrante des accords de l' OMC et qui sont contraignants pour tous les membres de l'OMC.

The first refers to support for the effective participation of developing countries in multilateral trade negotiations, analysis and implementation of multilateral trade agreements, trade-related legislation and regulatory reforms (including Technical Barriers to Trade and Sanitary and Phytosanitary measures), tariff structures, support to regional trade arrangements, trade facilitation, including customs regimes and equipment, and issues such as security of the supply chain[5].
La première renvoie au soutien à une participation effective des pays en développement aux négociations commerciales multilatérales, l'analyse et la mise en œuvre des accords commerciaux multilatéraux, la législation liée eu commerce et les réformes réglementaires (y compris les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires), les structures tarifaires, le soutien aux régimes commerciaux régionaux, la facilitation du commerce, y compris les régimes et équipements douaniers et les sujets tels que la sécurité de la chaîne d'approvisionnement[5].

It supports the conclusion of multilateral trade agreements in the context of the World Trade Organization (WTO), to achieve open and fair markets.
Elle soutient la conclusion d’accords commerciaux multilatéraux dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour aboutir à des marchés ouverts et équitables.

(g) achieving mutual supportiveness between trade and the needs for environmental protection, by taking due account of the environmental dimension in Sustainability Impact Assessments of multilateral trade agreements to be carried out at an early stage of their negotiation and by acting accordingly.
g) faire en sorte que le commerce et les besoins en matière de protection de l'environnement se renforcent mutuellement, en tenant dûment compte de la dimension environnementale dans les évaluations de l'impact sur le développement durable des accords commerciaux multilatéraux qui doivent être réalisées à un stade précoce des négociations et en agissant en conséquence.

The multilateral trade agreements and the associated legal instruments are binding for all WTO members.
Les accords commerciaux multilatéraux et les instruments juridiques connexes sont contraignants pour tous les membres de l'OMC.