Vertaling van "covenant in restraint trade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-compete agreement [ covenant not to compete | noncompetition covenant | non-competition clause | clause not to compete | barring out clause | restrictive trade agreement | covenant in restraint of trade ]
clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition
clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

restraint of trade agreement | restrictive covenant
clause de non concurrence

trade restriction [ trade restraint | restraint of trade | restriction on trade | restriction ]
restriction au commerce [ restriction commerciale | restriction ]

contract/stipulation/agreement in restraint of trade | restraint of trade clause
clause de non-concurrence

The covenant chain: Indian ceremonial and trade silver: a travelling exhibition of the National Museum of Man [ The covenant chain ]
La chaîne d'alliance: l'orfèvrerie de traite et de cérémonie chez les indiens : une exposition itinérante du Musée national de l'homme [ La chaîne d'alliance ]

restraint of trade
restriction de concurrence | restriction verticale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU remains concerned, however, at China's proposed declaration with regard to article 8:1 (a) of the Covenant, to the effect that Chinese legislation takes precedence over the article of the Covenant, which guarantees the right to form and join a trade union of one's choice.
Néanmoins, l'UE s'inquiète de la déclaration proposée par la Chine concernant l'article 8, paragraphe 1, point a), du pacte, qui prévoit la primauté de la législation chinoise sur l'article en question, qui garantit le droit de créer un syndicat et de s'affilier au syndicat de son choix.

Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.
Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.

A final key point on this part of the federal plan, the covenants and emissions trading system, is that the federal government is proposing to cast the targets that it is to negotiate with large emitters in terms of greenhouse gas emissions intensity, that is to say, emissions divided by production, emissions per unit production.
Le dernier aspect de cette question des contrats et des bourses d'émissions prévus dans le plan fédéral est le suivant: le gouvernement fédéral se propose d'adopter des objectifs d'intensité d'émissions, négociés avec les grandes sources émettrices, ce qui revient à dire que les émissions seraient divisées par la production et qu'il s'agirait d'émissions par unité de production.

When it comes to implementing measures to defend jobs on its territory, no trade bloc exercises a similar level of self-restraint, due to the limitations imposed by the current legislation.
Nulle autre entité commerciale amenée à prendre des mesures pour protéger l'emploi sur son territoire ne fait preuve d'une telle retenue, qui découle des limitations prévues par la législation actuelle.

In addition, the common law of restraint of trade that grew up from the Middle Ages onwards permitted private parties to challenge unreasonable restrictive covenants, such as restraints of trade in employment contracts, in sales of businesses, and with respect to various guilds, trade unions, and self-regulatory bodies.
En outre, la common law sur les restrictions commerciales qui s'est développée à partir du Moyen-Âge permettait aux particuliers de contester des accords restrictifs déraisonnables, comme les restrictions commerciales dans les contrats d'embauche, dans la vente d'entreprise, et eu égard à diverses guildes, à des syndicats et à des organismes autoréglementés.

466 (1) A conspiracy in restraint of trade is an agreement between two or more persons to do or to procure to be done any unlawful act in restraint of trade.
466 (1) Un complot en vue de restreindre le commerce est une convention entre deux ou plusieurs personnes pour accomplir ou faire accomplir un acte illégal destiné à restreindre le commerce.

Again, private parties, under the common law of restraint of trade, had the right to challenge these unreasonable restraints of trade before the courts.
Encore là, les particuliers, selon la common law applicable aux restrictions commerciales, avaient le droit de contester ces restrictions déraisonnables devant les tribunaux.

It is therefore necessary to prohibit the trade in restraint chairs, shackle boards and shackle beds.
Il convient dès lors d'interdire le commerce des chaises de contrainte et des panneaux et lits à chaînes.

It is therefore necessary to prohibit the trade in thumb and finger cuffs, thumb and finger screws, bar fetters and weighted leg restraints.
Il convient dès lors d'interdire le commerce des poucettes et des autres menottes pour doigts, des vis pour pouces et pour doigts, des barres d'entrave et des entraves pour jambes lestées.

Article 8. 1(a) is the article of the covenant whereby states party to the covenant undertake to ensure the right of everyone to form trades unions and to join the trade union of his or her choice.
Cet alinéa précise que les États parties à ce pacte s'engagent à assurer le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix.