Traduction de «Non-aviation governmental entity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-aviation governmental entity
services gouvernementaux non aéronautiques

regional or non-governmental entities
entités régionales ou non gouvernementales

non-governmental entity
entité non gouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The term “Governmental Entity” means the government of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction, any political subdivision of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction (which, for the avoidance of doubt, includes a state, province, county, or municipality), or any wholly owned agency or instrumentality of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction or of any one or more of the foregoing (each, a “Governmental Entity”). This category is comprised of the integral parts, controlled entities, and political subdivisions of a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction.
L'expression “Entité publique” désigne le gouvernement d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre juridiction, une subdivision politique d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre juridiction (terme qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées (chacun constituant une “Entité publique”). Cette catégorie englobe les parties intégrantes, entités contrôlées et subdivisions politiques d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre juridiction.

(f) the relationship between the Government of the concerned State Party and the relevant governmental, inter-governmental or non-governmental entities that will work in the implementation of the program.
f) la relation entre le gouvernement de l’État partie concerné et les entités gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales pertinentes qui participeront à l’exécution du programme.

With respect to the delegation of inspection and enforcement powers to non-governmental entities, it is our view that these powers should not be delegated to non-governmental actors but instead reserved to public servants and law-enforcement agencies.
Pour ce qui est de la délégation des pouvoirs d'inspection et d'application à des entités non gouvernementales, nous sommes d'avis qu'ils ne devraient pas être délégués à des acteurs non gouvernementaux mais réservés aux fonctionnaires et aux organismes chargés de faire respecter la loi.

This annual consultation, which concluded recently—February 26 to 28—involves about 200 Canadian non-governmental human rights organizations, as well as non-governmental entities active in international human rights issues, such as the Canadian Labour Congress, the University of Ottawa Human Rights Research and Education Centre, the North-South Institute, the IDRC, and the Canadian Human Rights Commission.
Environ 200 organisations non gouvernementales canadiennes s'occupant des droits de la personne, ainsi que des entités non gouvernementales actives dans ces dossiers, comme le Congrès du travail du Canada, le Centre de recherches et d'éducation sur les droits de la personne de l'Université d'Ottawa, l'Institut Nord-Sud, le CRDI et la Commission canadienne des droits de la personne, ont participé à ces consultations annuelles, qui ont eu lieu dernièrement—du 26 au 28 février.

Also, a foreign entity can be a foreign non- governmental organization, or an association is also a foreign entity.
Une entité étrangère peut également être une organisation non gouvernementale étrangère ou une association.

The value of non-governmental participation in the provision of those programs can be summarized as follows: firstly, a community-based approach facilitates community integration; secondly, comprehensive client services within the voluntary sector agency ensure the criminogenic factors are addressed, regardless of whether employment itself has been identified as a contributing or non-contributing factor; thirdly, a community-based program is well suited to collaborations among various governmental entities; and lastly, community safety is enhanced by the design and provision of programs that enable individuals to return to community living qualified for and capable of finding and keeping a job.
La valeur de la participation d'organismes non gouvernementaux à l'exécution de ces programmes peut se résumer comme suit: premièrement, l'approche communautaire facilite l'intégration dans la collectivité; deuxièmement, les services complets offerts aux clients par les organismes bénévoles font en sorte que les facteurs criminogéniques sont pris en compte, que l'emploi ait été défini comme facteur contributif ou non; troisièmement, les programmes communautaires sont propices à la collaboration entre les diverses entités gouvernementales; et enfin, la collectivité se trouve plus en sécurité, du fait de la conception et de la prestation de programmes qui favorisent la réintégration à la vie communautaire de personnes compétentes et capables de trouver et de conserver un emploi.

The term “Pension Fund of a Governmental Entity, International Organisation or Central Bank” means a fund established by a Governmental Entity, International Organisation or Central Bank to provide retirement, disability, or death benefits to beneficiaries or participants who are current or former employees (or persons designated by such employees), or who are not current or former employees, if the benefits provided to such beneficiaries or participants are in consideration of personal services performed for the Governmental Entity, International Organisation or Central Bank.
L'expression “Fonds de pension d'une Entité publique, d'une Organisation internationale ou d'une Banque centrale” désigne un fonds constitué par une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale en vue de verser des prestations de retraite, d'invalidité ou de décès à des bénéficiaires ou des membres qui sont des salariés actuels ou d'anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés), ou qui ne sont pas des salariés actuels ou d'anciens salariés, si les prestations versées à ces bénéficiaires ou membres le sont en contrepartie de services personnels rendus à l'Entité publique, à l'Organisation internationale ou à la Banque centrale.

The term “Governmental Entity” means the government of a Member State or other jurisdiction, any political subdivision of a Member State or other jurisdiction (which, for the avoidance of doubt, includes a state, province, county, or municipality), or any wholly owned agency or instrumentality of a Member State or other jurisdiction or of any one or more of the foregoing (each, a “Governmental Entity”).
L'expression “Entité publique” désigne le gouvernement d'un État membre ou d'une autre juridiction, une subdivision politique d'un État membre ou d'une autre juridiction (terme qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées (chacun constituant une “Entité publique”).

(c) in the case where the entity procures off-the-shelf goods or services (goods or services with the same technical specifications as those of goods or services that are sold or offered for sale to, and customarily purchased by non-governmental buyers for non governmental purposes); the entity shall not reduce time-limits for this reason if the entity requires that potential suppliers be qualified for participation in the procurement before submitting tenders;
c) lorsqu'une entité passe un marché pour se procurer des biens ou des services standards (biens ou services ayant les mêmes spécifications techniques que les biens ou services qui sont vendus ou proposés à la vente à des acheteurs non gouvernementaux à des fins non gouvernementales, et habituellement achetés par eux), elle ne pourra réduire les délais pour cette raison si elle exige que des fournisseurs potentiels soient qualifiés pour participer à l'appel d'offres avant de soumissionner;

(i) a government, a central bank or a monetary authority of a Party, or an entity owned or controlled by a Party, that is principally engaged in carrying out governmental functions or activities for governmental purposes, not including an entity principally engaged in supplying financial services on commercial terms; or
i) des pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité monétaire d'une partie, ou une entité détenue ou contrôlée par une partie, qui sont principalement chargés de l'exécution de fonctions publiques ou d'activités de service public, à l'exclusion de toute entité consistant principalement à fournir des services financiers à des conditions commerciales, ou