3 (1) For the purpose of paragraph 983(4)(h) of the Act, the word “bank”, “banker” or “banking” may be used in a description of the corporate relationship between a non-bank affiliate of a foreign bank, within the meaning of subsection 507(1) of the Act, and an entity associated with a foreign bank that controls the non-bank affiliate if the description includes a statement that the entity associated with a foreign bank is not regulated in Canada as a financial institution, a bank holding company or an insurance holding company.
3 (1) Pour l’application de l’alinéa 983(4)h) de la Loi, l’utilisation des termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » est autorisée pour décrire les rapports unissant un établissement affilié à une banque étrangère au sens du paragraphe 507(1) de la Loi à une entité liée à une banque étrangère qui contrôle l’établissement pourvu que, dans la description, il soit déclaré que, au Canada, l’entité liée à une banque étrangère n’est pas réglementée comme une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances.