Traduction de «tax-transparent entity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscally transparent entity | tax-transparent entity | transparent entity
entité fiscalement transparente | entité transparente

fiscal transparency | tax transparency
transparence fiscale

tax transparency
transparence fiscale

tax free entity
organisme exempté de l'impôt

Organization Requesting Designation as a Reporting Entity for the Proposed Goods and Services Tax
Organisation demandant la désignation comme entité de rapport aux fins de l'application de la taxe sur les produits et services

Legislative Proposals Relating to the Income Tax Act:Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities
Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu : Imposition des fiducies non-résidentes et des entités deplacement étrangères

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes | Global Forum
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | Forum mondial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Calls on the EIB and the EBRD, and on Member States’ development finance institutions, to monitor and ensure that companies or other legal entities that receive support do not participate in tax evasion and avoidance by interacting with financial intermediaries established in offshore centres and tax havens, or by facilitating illicit capital flows, and to increase their transparency policies by, for example, making all of their reports and investigations publicly available; calls on the EIB to apply ‘due diligence’, requiring annual country-by-country reporting, tracing beneficial ownership and controlling transfer pricing in order to ensure the transparency of investments and prevent tax evasion and tax avoidance;
16. demande à la BEI, à la BERD et aux institutions financières du développement des États membres de contrôler et garantir que les entreprises et autres entités juridiques qui bénéficient de leur soutien ne participent pas à l'évasion et à la fraude fiscales en entretenant des relations avec des intermédiaires financiers établis dans des centres extraterritoriaux et des paradis fiscaux, ou en facilitant les flux de capitaux illicites, et de renforcer leurs politiques de transparence notamment en assurant l'accès public de tous leurs rapports et enquêtes; demande à la BEI de faire preuve de la diligence requise, en exigeant des rapports annuels pays par pays, en déterminant la propriété effective et en vérifiant les prix de transfert afin de garantir la transparence de ses investissements ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscales;

In a society where the Canadian population attaches a very high importance to the transparency of public decisions, in a society where fiscal solidarity and fighting tax evasion are essential to maintain public trust in the current system, it is essential that the entities and individuals benefiting from a privilege like a total tax exemption be subject to minimal controls.
Dans la société canadienne, la population accorde beaucoup d'importance à la transparence des décisions publiques et, pour qu'elle continue de faire confiance au système actuel, la solidarité fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale sont essentielles. Il est aussi absolument nécessaire que les entités et les particuliers qui jouissent d'un privilège comme une exemption fiscale totale soient assujettis à des mécanismes de contrôle minimaux.

It sets out transparency requirements for tax-exempt entities.
Elle fixe des obligations de transparence à une entité exemptée d'impôt.

Canadians are demanding that every public institution, public agency or entity that receives tax benefits from the public treasury be transparent and able to justify to the public why they deserve those privileges.
Les Canadiens exigent que toute institution publique, agent de l'État ou entité bénéficiant d'avantages fiscaux en utilisant des sommes provenant du Trésor public fassent preuve de transparence et qu'ils puissent justifier aux yeux du grand public la pertinence de l'obtention de ces privilèges.

91. Calls on the Commission and the other supervisory authorities to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain and hold adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners, including from offshore tax havens, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of information - also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through crossborder cooperation - can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax fraud and tax avoidance;
91. invite la Commission et les autres autorités de contrôle à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent et conservent des informations pertinentes, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs finaux, y compris de la part des paradis fiscaux, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de l'information, assurée notamment au moyen de la publication d'un registre des bénéficiaires effectifs pays par pays et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la fraude et l'évasion fiscales;

35. Supports the efforts of the International Organisation of Securities Commissions (IOSCO) to introduce Legal Entity Identifiers as a step towards ensuring the traceability and transparency of financial transaction, which is key to facilitating the fight against tax fraud;
35. soutient les efforts de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) visant à introduire des identifiants d'entité juridique en vue de garantir la traçabilité et la transparence des transactions financières, ce qui est indispensable pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale;

What people commonly forget is that even with regard to the entities in the United States in Delaware that are owned with bearer shares, the United States is not transparent, but those entities are paying tax.
Les gens oublient souvent que même pour les entités émettant des actions au porteur au Delaware, les États-Unis ne sont pas transparents, mais ces sociétés paient impôts.

The draft text of the ECOFIN Council conclusions is not sufficiently transparent as far as the tax treatment of Governments', supranational and public entities' bonds is concerned.
Le projet de texte des conclusions du Conseil ECOFIN n'est pas suffisamment clair en ce qui concerne le traitement fiscal des obligations émises par l'État, une entité supranationale ou une entité publique.