Traduction de «Non-business foreign income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-business foreign income
revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise

business foreign income
revenu étranger d'entreprise

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]
entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

federal non-business foreign tax credit [ federal foreign non-business income tax credit ]
crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise [ crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ]

foreign-source income | income from foreign source
revenu de source étrangère

foreign exchange and precious metals dealing | income from foreign exchange and precious metals
produit des opérations sur devises et métaux précieux

business and finance journalist | foreign business correspondent | business and economics journalist | business journalist
journaliste économique

double taxation of foreign-source income
double imposition de revenus de source étrangère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although transfers within families have been made easier in many countries, transfers to third parties must receive greater encouragement through exemptions from tax on income generated by the sale of a business, specific tax relief on income reinvested in another business or used to finance the retirement of the business owner, or tax exemptions for employees investing in their own business.
Si les transmissions au sein de la famille ont été facilitées dans de nombreux pays, les transmissions aux tiers doivent être davantage encouragées, par le biais d’exonérations pour l’impôt sur les revenus découlant de la vente d’une entreprise, d’allégements spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise, ou encore d’exonérations fiscales pour les investissements des salariés dans leur propre entreprise.

EU aid may cover a wide range of actions designed to create a better business climate to attract foreign investment as well as increase productivity, thus improving income and employment opportunities.
Les aides de l’UE peuvent prendre des formes très différentes et sont destinées à améliorer le climat des affaires, afin d’attirer des investissements étrangers et de renforcer la productivité, ce qui augmentera les revenus et les opportunités de travail.

(4) Notwithstanding subsections 28(1) and 28(5), where at the end of a taxation year a taxpayer who carried on a business the income from which was computed in accordance with the cash method is non-resident and does not carry on that business in Canada, an amount equal to the total of all amounts each of which is the fair market value of an amount outstanding during the year as or on account of a debt owing to the taxpayer that arose in the course of carrying on the business and that would have been included in computing the taxpayer’s income for the year if the amount had been received by the taxpayer in the year, shall (to the extent that the amount was not otherwise included in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year) be included in computing the taxpayer’s income from the business
(4) Malgré les paragraphes (1) et (5), le contribuable qui exploite une entreprise dont le revenu est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse et qui, à la fin d’une année d’imposition, est un non-résident et n’exploite pas cette entreprise au Canada doit inclure dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise (dans la mesure où il ne l’a pas inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure) un montant égal au total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande d’un montant impayé au cours de l’année au titre d’une dette envers lui qui a pris naissance au cours de l’exploitation de l’entreprise et qui aurait été incluse dans le calcul de son revenu pour l’année s’il avait reçu le montant au cours de l’année. Ce montant est ainsi inclus :

Mr. Brison, I will get to your question, but just to provide the necessary context to answer it, the Canadian international tax system, as it relates to certain kinds of income earned through foreign affiliates of corporations in Canada—corporations in Canada, when they're exploiting markets elsewhere in the world, often invest and do that through foreign affiliates—this is a subject matter that involves how Canada taxes that foreign income, be it active business income, passive income, or what have you.
Monsieur Brison, je vais répondre à votre question, mais pour vous donner le contexte, le régime fiscal canadien international s'appliquant à certains revenus gagnés par l'entremise de sociétés étrangères affiliées à des sociétés au Canada — lorsque les sociétés canadiennes exploitent des marchés ailleurs dans le monde, il arrive souvent qu'elles investissent par l'entremise de sociétés étrangères affiliées — cela se rapporte à la façon dont le Canada impose ce revenu étranger, qu'il s'agisse d'un revenu commercial actif, passif ou autre.

There are other measures to prevent tax avoidance, such as those relating to specified leasing property, to subject income trusts and partnerships to the same loss utilization restrictions as transactions between corporations, to limit the use of foreign tax credit generators in order to avoid paying foreign income tax, to clarify the rules on taxable Canadian property of non-residents and migrants, and to establish a tax avoidance information system.
Il y a aussi d'autres mesures relatives à l'évitement fiscal comme celles visant des biens de location déterminés, à assujettir les fiducies de revenu et les sociétés de personnes aux mêmes restrictions en matière d'utilisation des pertes que les opérations entre sociétés, à limiter le recours aux générateurs de crédit pour impôt étranger dans le but d'éviter l'impôt étranger, à préciser les règles sur les biens canadiens imposables des non-résidents et des migrants et à créer un système d'information sur l'évitement de l'impôt.

Such risk may also occur if Member States unilaterally exempt items of foreign income, irrespective of whether they are subject to tax in the source State.
Ce risque peut également survenir lorsque les États membres décident unilatéralement d’exonérer des éléments de revenu étranger, sans tenir compte du fait qu’ils soient ou non soumis à l’imposition dans l’État de la source.

3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 of this Article shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 19 August 2014, and included within the following limits:
3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:

The exemption method excludes foreign income taxed in the source country from the tax base of the head office:
La méthode d'exemption exclut les revenus imposés dans l'État membre de la source de la base imposable du siège central:

The European Commission has sent Belgium a formal request to amend the legislation according to which Belgian residents with both Belgian and foreign income are discriminated by not benefiting from a full deduction of personal and family allowances.
La Commission européenne a demandé officiellement à la Belgique de modifier la législation prévoyant que les résidents belges percevant à la fois des revenus de source nationale et des revenus de source étrangère n’ont pas droit à la totalité des abattements liés à la situation personnelle et familiale.

Accordingly, under the Einkommensteuergesetz , the German tax authorities take account of foreign income for the purposes of determining the rate of taxation.
Ainsi, selon l' Einkommensteuergesetz , l’administration fiscale allemande tient compte, pour le calcul du taux des impôts, des revenus de source étrangère.