Vertaling van "Non-business purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-business use (1) | non-business purposes (2)
fins étrangères à l'entreprise

business purpose test
test de motivation commerciale

room used for business purposes
pièce d'exploitation | pièce professionnelle

building designed for residential or business purposes
immeuble à usage d'habitation ou de commerce

business purpose [ purpose of a business ]
objet d'une affaire [ objet d'une entreprise ]

for non-business purposes
à des fins non commerciales

business purpose [ commercial use | business use ]
utilisation commerciale

define purpose of analysis | select purpose of analysis | determine purpose of analysis | identify purpose of analysis
définir l’objectif d’une analyse

freely deployable troops (1) | general purpose troops (2) | non-assigned troops (3)
troupes librement disponibles (1) | troupes à libre disposition (2)

stop for non-traffic purposes
escale non commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Separately, Bulgaria is asked to change its ruleson how VAT due is calculated when business assets are used for private or non-business purposes and when business assets are transferred to another Member State.
Dans le deuxième cas, il est demandé à la Bulgarie de modifier ses règles relatives à la manière dont la TVA due est calculée lorsque les actifs d'une entreprise sont utilisés à des fins privées ou non commerciales et lorsque les actifs d'une entreprise sont transférés vers un autre État membre.

In the case of mobility for carrying out business activities, that Member State should be able to require evidence of the business purpose of the stay, such as invitations, entry tickets, or documents describing the business activities of the company and the position of the EU Blue Card holder in the company.
Dans le cas de la mobilité aux fins de l’exercice d’activités économiques, ledit État membre devrait pouvoir demander que soit apportée la preuve de l’objet économique du séjour: invitations, cartes d’entrée, ou documents décrivant les activités de l’entreprise et la fonction occupée par le titulaire de la carte bleue européenne dans l’entreprise.

(b)for the purpose of Article 19, evidence of the business purpose of the stay.
(b)aux fins de l’article 19, la preuve de l’objet économique du séjour.

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.
1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.

(oh) 'industrial holding company' means a company with shareholdings in one or more other companies the business purpose of which is to carry out an industrial business strategy through its subsidiaries or associated companies and which is not established for the main purpose of generating returns for its investors by means of divestment of its subsidiaries or associated companies;
o nonies) «holding industriel», une société détenant des participations dans une ou plusieurs autres sociétés, dont l'objectif commercial est de réaliser une stratégie d'entreprise industrielle par l'intermédiaire de ses filiales ou de ses sociétés associées et qui n'est pas créée dans le but principal de produire une rémunération pour ses investisseurs par la cession de ses filiales ou de ses sociétés associées;

Accordingly, the Commission proposes to clarify the rule by stipulating that the initial exercise of the right of deduction the acquisition of immovable property that is used simultaneously for business and non-business purposes shall be limited to the proportion of the property's effective use for business purposes.
La Commission propose donc de clarifier cette disposition en stipulant que l'exercice initial du droit à déduction lors de l'acquisition d'un bien immobilier utilisé simultanément à des fins commerciales et non commerciales est limité à la proportion de l'utilisation effective du bien immobilier à des fins commerciales.

Communications service providers already retain much information for business purposes, but data protection obligations in some countries pressure them to erase data that has no business purpose.
Les prestataires de services de communications retiennent d’ores et déjà énormément d’informations à des fins commerciales, mais les impératifs de protection des données dans certains pays font pression sur eux pour qu’ils effacent les données qui ne sont pas à caractère commercial.

In the present situation, when a customer, such as a firm, orders a package tour from a travel agent for business purposes, he is not entitled to deduct the VAT comprised in the cost of the package tour, even though normally he would be able to do so for services provided to him for business purposes.
Une règle d'application facultative pour les ventes aux autres opérateurs commerciaux: dans le contexte actuel, lorsqu'un client (une entreprise par exemple) commande, à titre professionnel, un voyage à forfait auprès d'une agence de voyages, il n'est pas autorisé à déduire la TVA incluse dans le prix du voyage à forfait même si, normalement, il devrait pouvoir le faire pour les services qui lui sont fournis à titre professionnel.

The effect of the amended version of the second and third sentences of Section 20(1)(3) of the ITA in conjunction with Article XXIII(5) of the Structural Adjustment Act (Federal Gazette 297/1995) was to make only half the cost of business entertainment deductible. Regardless of proof that entertainment costs primarily serve business purposes, the Austrian Ministry of Finance is of the opinion that, for turnover tax purposes, this must be assessed as 50% non-business consumption, pursuant to Section 1(1)(2)(c) of the TTA, ultimately making only half of the cost of entertainment input-tax-deductible.
La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.

Between 1 January 1995 (Austria’s accession to the EU) and 4 May 1995 the cost of business entertainment was a general deductible expense pursuant to Section 20(1)(3) of the 1988 Austria Income Tax Law (ITA) if the taxable person had proved that the entertainment clearly served business purposes.
Entre le 1er janvier 1995 (adhésion de l'Autriche à l'Union européenne) et le 4 mai 1995, et conformément au paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3, de la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG 1988), les frais de restauration pour des repas pris en compagnie de relations d'affaires étaient déductibles au titre de frais généraux pour autant que le contribuable apporte la preuve que lesdits repas étaient offerts à des fins de publicité et s'inscrivaient manifestement dans un cadre professionnel.