Vertaling van "Non-competitive Procurement Study " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Non-competitive Procurement Study
Étude sur l'approvisionnement non concurrentiel

non-competitive procurement
passation non concurrentielle d'un marché | procédure négociée sans mise en concurrence

non-competitive procurement
marché non concurrentiel

opening up of public procurement | opening up of public procurement to competition
ouverture des marchés publics | ouverture des marchés publics à la concurrence

International Institute for Study and Research in the Field of Commercial Competition | IICC [Abbr.]
Institut international d'étude et de documentation en matière de concurrence commerciale | IICC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards procurement specifically, the Commission in most cases aims to clarify whether concessions are tendered through open and competitive procurement procedures, including for extensions of contracts.
En ce qui concerne spécifiquement les marchés publics, dans la plupart des cas, la Commission vise à clarifier si les concessions ont été octroyées au moyen de procédures de passation de marchés transparentes et concurrentielles, y compris pour les prorogations de contrats.

observes the principles of non-discrimination and competitive procurement in respect of the award of supplies, works and service contracts, in particular as regards the information which the entity makes available to economic operators concerning its procurement intentions;
observe les principes de non-discrimination et de mise en concurrence pour l'attribution des marchés de fournitures, de travaux et de services, en particulier en ce qui concerne l'information qu'elle met à la disposition des opérateurs économiques, s'agissant de ses intentions de passation de marchés;

Competition between different potential auction platforms must be ensured by the competitive procurement process for the appointment of the auction platform where required by either Union or national procurement law.
Lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige, la concurrence entre les différentes plates-formes d’enchère potentielles doit être assurée par l’organisation d’une procédure de passation de marché avec mise en concurrence, au terme de laquelle la plate-forme d’enchère retenue sera désignée.

Upon expiry of each appointment period there should be a new competitive procurement process where a procurement process is required by either Union or national procurement law.
Il convient qu’une nouvelle procédure de passation de marché avec mise en concurrence soit organisée à l’expiration de la période de validité de chaque désignation, lorsque le droit de l’Union ou le droit national en matière de passation de marchés l’exige.

Therefore, this Regulation should provide for the competitive procurement process for the appointment of the common auction platform and the auction monitor to be carried out through a joint procurement by the Commission and the Member States within the meaning of Article 125c of Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities .
Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir que la désignation de la plate-forme d’enchères commune et de l’instance de surveillance des enchères fait l’objet d’une procédure conjointe de passation de marché par la Commission et les États membres au sens de l’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes .

52. Stresses the strong potential for public procurement funds to be used to promote innovation; notes that pre-competitive procurement of innovative goods and services can be carried out within the existing public procurement framework; calls on the Member States to promote this activity within their own public authorities; notes that the effective application of ICT to the delivery of public services will improve customer experiences and help EU companies to produce globally competitive products;
52. souligne le fort potentiel des fonds de marchés publics dans la promotion de l'innovation; note que la fourniture au stade pré concurrentiel de biens et de services innovants peut se faire dans le cadre des marchés publics existants; invite les États membres à encourager cette activité au niveau de leurs pouvoirs publics respectifs; note qu'une utilisation efficace des TIC dans la fourniture de services publics améliorera l'expérience de la clientèle et aidera les entreprises de l'UE à produire dans des conditions concurrentielles sur le marché mondial;

40. Underlines the high potential for public procurement funds to be used to promote innovation; notes that pre-competitive procurement of innovative goods and services can be carried out within the existing public procurement framework; calls on Member States to promote this activity within their own public authorities; notes that the effective application of ICT to the delivery of public services will improve customer experiences and help EU companies to produce globally competitive products;
40. souligne le fort potentiel des fonds de marchés publics dans la promotion de l'innovation; note que la fourniture au stade préconcurrentiel de biens et de services innovants peut se faire dans le cadre des marchés publics existants; invite les États membres à encourager cette activité au niveau de leurs pouvoirs publics respectifs; note qu'une utilisation efficace des TIC dans la fourniture de services publics améliorera l'expérience de la clientèle et aidera les entreprises de l'UE à produire dans des conditions concurrentielles sur le marché mondial;

(a) observes the principles of non-discrimination and competitive procurement in respect of the award of supplies, works and service contracts, in particular as regards the information which the entity makes available to economic operators concerning its procurement intentions.
a) observe les principes de non-discrimination et de mise en concurrence pour l'attribution des marchés de fournitures, de travaux et de services, en particulier en ce qui concerne l'information qu'elle met à la disposition des opérateurs économiques, s'agissant de ses intentions de passation de marchés.