Vertaling van "Non-delegated action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-delegated action
mesure non déléguée

Classification Officer, Non-Delegated Actions
agent de classification - Pouvoirs non délégués

delegated action
mesure déléguée

delegation for territorial development and regional action
délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire

Delegation for territorial planning and regional action | DATAR [Abbr.]
Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale | DATAR [Abbr.]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]
délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]
délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]
délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE

EP delegation [ delegation of the European Parliament ]
délégation PE [ délégation du Parlement européen ]

host trade delegations | look after trade deputations | host trade deputations | look after trade delegations
s'occuper de délégations commerciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The setting up of an executive agency affects neither the delegation by the Council to the Commission of the management of certain phases of action under the various programmes nor the delegation of management tasks to national agencies under certain programmes.
La création d’une agence exécutive ne modifie pas la délégation du Conseil à la Commission concernant la gestion de certaines phases des actions couvertes par les divers programmes, pas plus que la délégation de tâches de gestion à des agences nationales au titre de certains programmes.

The ex post valuation is to be carried out by the required independent person meeting the conditions set out in Article 38 of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 (‘valuer’), as soon as possible after the resolution action or actions have been effected, even though its completion could take some time.
La valorisation ex post doit être effectuée par une personne indépendante remplissant les conditions fixées à l'article 38 du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission (ci-après l'«évaluateur»), dans les meilleurs délais après que la ou les mesures de résolution ont été exécutées, même si un certain temps peut être nécessaire pour la mener à bien.

It is clear from Article 221 TFEU and from Article 5 of Decision 2010/427 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service (EEAS) that the delegations provide the Union’s diplomatic representation in accordance with the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 18 April 1961 and are placed under the authority of the European Union’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, so that a decision to recall a head of delegation to headquarters may not, as such, fall to the Executive Director of the European External Action Service and Director of Human Resources.
Il ressort de l’article 221 TFUE et de l’article 5 de la décision 2010/427 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE) que les délégations assurent la représentation diplomatique de l’Union conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et sont placées sous l’autorité du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de sorte que la décision de rappeler au siège un chef de délégation ne saurait, comme telle, échoir au directeur exécutif du service européen pour l’action extérieure et directeur des ressources humaines.

43. Calls on the EU to make further progress on acting as one at country level, with a clear division of responsibilities and under the leadership of a Head of Delegation, responsible for implementing the EU’s external policy in the country, while coordinating locally with Member States as well as the host government, civil society and other international partners; calls on the Member States to commit to unified EU action in third countries and to make sure that coordination and articulation of actions on the ground are duly concerted with the EU institutions, namely the Commission and the EEAS; regrets in this regard that autonomous action by Member States in third countries, especially post-conflict and democratising societies, without proper articulation between them and the EU local Delegation has proved damaging to the EU’s goals and interests, as well as to its credibility vis-à-vis the third state and other international partners;
43. invite l'Union européenne, lorsqu'elle intervient dans un pays, à s'efforcer davantage d'agir à l'unisson, avec une séparation claire des responsabilités et sous la direction d'un chef de délégation, chargé de la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union dans le pays et de la coordination locale avec les États membres d'une part, et le gouvernement hôte, la société civile et les autres partenaires internationaux d'autre part; invite les États membres à s'engager en faveur d'une action homogène de l'Union dans les pays tiers et à faire en sorte que la coordination et l'articulation des actions sur le terrain soient dûment concertées avec les institutions de l'Union, à savoir la Commission et le SEAE; regrette à cet égard que les actions autonomes menées par les États membres dans des pays tiers, en particulier les sociétés sortant de conflits et en voie de démocratisation, sans qu'il y ait une bonne articulation entre eux et la délégation locale de l'Union, aient porté atteinte aux objectifs et aux intérêts de l'Union, ainsi qu'à la crédibilité de celle-ci vis-à-vis de l'État tiers concerné et d'autres partenaires internationaux;

8. Emphasises, in line with the decision establishing the European External Action Service, that the entirety of the personnel working in a delegation is under the authority of the Head of Delegation, since this is the only way to ensure, in line with the Lisbon Treaty, the coherence of EU external action in a given country;
8. souligne que, conformément à la décision portant création du Service européen pour l'action extérieure, tout le personnel travaillant au sein d'une délégation est placé sous l'autorité du chef de délégation, puisque conformément au traité de Lisbonne, il s'agit du seul moyen de garantir la cohérence de l’action extérieure de l’Union dans un pays donné;

40. Underlines the need to streamline the EU presence in Kosovo in line with the development of the European External Action Service and the creation of EU Delegations in the world and to change the Commission Liaison Office into an EU Delegation so as to improve the effectiveness and coordination of EU action in Kosovo; takes note of the opening of the new EU Office in Belgrade in the framework of the EU SR Kosovo mandate, operating separately from the existing EU Delegation to Serbia;
40. souligne la nécessité de rationaliser la présence de l'Union européenne au Kosovo en fonction du développement du service européen d'action extérieure et de l'ouverture de délégations de l'Union européenne dans le monde, et donc de transformer le bureau de liaison de la Commission en une délégation de l'Union afin d'améliorer l'efficacité et la coordination de l'action de l'Union au Kosovo; prend note de l'ouverture du nouveau bureau de l'Union européenne à Belgrade dans le cadre du mandat du représentant spécial de l'Union au Kosovo, bureau dont les activités n'ont pas de lien avec celles de l'actuelle délégation de l'Union européenne en Serbie;

9. Considers that it should not be presumed that the delegation is always for an indefinite period of time; stresses that, to cater for instances where delegated acts mandate action or permit action when necessary, which may never happen, the legislator is free to choose appropriate options on a case-by-case basis, including providing for a delegation of a limited period, requiring action to be taken within a specific time period and having the ability to renew the delegation;
9. considère qu'il ne devrait pas être présumé que la délégation est toujours octroyée pour une période indéterminée; souligne que, pour les cas où les actes délégués imposent ou permettent une action, si nécessaire, ce qui pourrait ne jamais se présenter, le législateur est libre de choisir des options appropriées au cas par cas, y compris des options qui prévoient une délégation d'une durée déterminée, requièrent l'exécution de mesures dans un certain délai et permettent de renouveler la délégation;

1. Without prejudice to any disciplinary action, the authorising officers by delegation and by sub-delegation may at any time have their delegation or sub-delegation withdrawn temporarily or definitively by the authority which appointed them.
1. Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, les ordonnateurs délégués et subdélégués peuvent à tout moment se voir retirer, temporairement ou définitivement, leur délégation ou subdélégation par l'autorité qui les a nommés.

The setting up of the executive agency affects neither the delegation by the Council to the Commission of the management of certain phases of action under the different programmes nor the delegation of management tasks to national agencies regarding certain programmes.
La création de l’agence exécutive ne modifie pas la délégation du Conseil à la Commission concernant la gestion de certaines phases des actions couvertes par les divers programmes, pas plus que la délégation de tâches de gestion à des agences nationales au titre de certains programmes.