Vertaling van "Non-disclosure a material fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-disclosure of a material fact
non-divulgation d'un fait important [ non-divulgation d'un fait essentiel ]

disclosure of material facts
communication de faits importants

allegation of a material fact
allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]

fact relevant to an issue | material fact
fait déterminant | fait probatoire

material fact | relevant fact
fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

statement of material facts
déclaration de faits importants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Timely and high-quality disclosure of material information on an equitable basis requires uniform listing requirements, prospectus, regular reporting and disclosure of price-sensitive information.
Pour que les informations revêtant une importance significative soient d'une qualité élevée et divulguées en temps voulu sur une base équitable, il est indispensable d'appliquer des critères communs au niveau des conditions d'admission à la cote, des prospectus, de l'informations périodique et de la divulgation d'informations sensibles sur les prix.

(a) if the plaintiff is a purchaser, the price paid by the plaintiff for the security less the average market price of the security in the twenty trading days following general disclosure of the material fact or material change; or (b) if the plaintiff is a vendor, the average market price of the security in the twenty trading days following general disclosure of the material fact or material change less the price received by the plaintiff for the security,
a) si le demandeur est l'acheteur, du prix payé pour la valeur mobilière moins le cours moyen de cette valeur durant les vingt jours de bourse qui suivent la divulgation au public du fait important ou du changement important; b) si le demandeur est le vendeur, le cours moyen de la valeur mobilière durant les vingt jours de bourse qui suivent la divulgation au public du fait important ou du changement important moins le prix reçu pour cette valeur.

(b) in respect of a short sale, the amount by which the amount received for the security sold in contravention of subsection 91(1) exceeds the average trading price of the security in the twenty trading days following general disclosure of the material fact or the material change; or (c) the value of any consideration received for informing another person or company of a material fact or material change with respect to the reporting issuer in contravention of subsection 91(2) or (3).
b) dans le cas d'une vente à découvert, la différence entre le montant reçu pour la valeur mobilière qui a été vendue en contravention du paragraphe 91(1) et le cours fait moyen de la valeur mobilière pendant les vingt jours de bourse qui suivent la divulgation au public du fait important ou du changement important; c) la valeur de la contrepartie reçue pour avoir informé une autre personne ou compagnie d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur assujetti, en contravention du paragraphe 91(2) ou (3).

(7) In subsections (5) and (6), " loss avoided" means the amount by which the amount received for the security sold in contravention of subsection 91(1) exceeds the average trading price of the security in the twenty trading days following general disclosure of the material fact or the material change;
(7) Les définitions qui suivent s'appliquent aux paragraphes (5) et (6). « perte évitée » La différence entre le montant reçu pour la valeur mobilière qui a été vendue en contravention du paragraphe 91(1) et le cours fait moyen de la valeur mobilière pendant les vingt jours de bourse qui suivent la divulgation au public du fait important ou du changement important.

(z.5) providing for exemptions from any requirement of section 91 or from liability under section 199 and prescribing standards or criteria for determining when a material fact or material change has been generally disclosed; (z.6) prescribing time periods under section 163 or varying or providing for exemptions from any requirement of Part XIX (Insider Trading and Self-Dealing); (z.7) regulating the disclosure or furnishing of information to the public or the Commission by insiders, including
z.5) prévoir des dispenses de l'application des dispositions de l'article 91 ou de la responsabilité visée à l'article 199, et prescrire les normes ou les critères servant à déterminer si un fait important ou un changement important a été divulgué au public; z.6) prescrire les délais visés à l'article 163, modifier les exigences de la partie XIX (Opérations d'initié et transactions internes) ou prévoir des dispenses relativement à ces exigences; z.7) réglementer la divulgation ou la communication de renseignements au public ou à la Commission par les initiés, notamment :

(a) the amount by which the average trading price of the security in the twenty trading days following general disclosure of the material fact or the material change exceeds the amount paid for the security purchased in contravention of subsection 91(1);
a) la différence entre le cours fait moyen de la valeur mobilière pendant les vingt jours de bourse qui suivent la divulgation au public du fait important ou du changement important et le montant payé pour la valeur mobilière qui a été achetée en contravention du paragraphe 91(1);

However, where an institution which decides to terminate the contract of a member of the temporary staff refers, in particular, to specific material facts that have led to the decision to dismiss him because of loss of trust, the Court is required to check the veracity of those material facts.
Toutefois, si une institution qui décide la résiliation d’un contrat d’agent temporaire se réfère, en particulier, à des faits matériels précis à l’origine de la décision de licenciement pour perte de confiance, le juge est tenu de vérifier la véracité de ces faits matériels.

2. The parties mentioned in paragraph 1 may request final disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend the imposition of definitive measures, or the termination of an investigation or proceedings without the imposition of measures, particular attention being paid to the disclosure of any facts or considerations which are different from those used for any provisional measures.
2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'institution de mesures définitives ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à l'information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.

It is essential that provision be made for proper disclosure of essential facts and considerations to parties which qualify for such treatment and that such disclosure be made, with due regard to the decision-making process in the Community, within a time-limit which permits parties to defend their interests.
Il est indispensable que les parties qui ont droit à un tel traitement soient informées correctement des faits et considérations essentiels et que cette information intervienne, compte tenu du processus décisionnel dans la Communauté, dans un délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts.

It is essential that provision be made for proper disclosure of essential facts and considerations to parties which qualify for such treatment and that such disclosure be made, with due regard to the decision-making process in the Community, within a time period which permits parties to defend their interests.
Il est indispensable que les parties qui ont droit à un tel traitement soient informées correctement des faits et des considérations essentiels et que cette information intervienne, compte tenu du processus décisionnel dans la Communauté, dans un délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts.