Vertaling van "disclosure material facts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disclosure of material facts
communication de faits importants

non-disclosure of a material fact
non-divulgation d'un fait important [ non-divulgation d'un fait essentiel ]

full, true and plain disclosure of all material facts
communication claire, véridique, et complète de tous les faits importants

material fact | relevant fact
fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel

fact relevant to an issue | material fact
fait déterminant | fait probatoire

statement of material facts
déclaration de faits importants

statement of material facts
déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents

material fact
fait substantiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) if the plaintiff is a purchaser, the price paid by the plaintiff for the security less the average market price of the security in the twenty trading days following general disclosure of the material fact or material change; or (b) if the plaintiff is a vendor, the average market price of the security in the twenty trading days following general disclosure of the material fact or material change less the price received by the plaintiff for the security,
a) si le demandeur est l'acheteur, du prix payé pour la valeur mobilière moins le cours moyen de cette valeur durant les vingt jours de bourse qui suivent la divulgation au public du fait important ou du changement important; b) si le demandeur est le vendeur, le cours moyen de la valeur mobilière durant les vingt jours de bourse qui suivent la divulgation au public du fait important ou du changement important moins le prix reçu pour cette valeur.

(b) in respect of a short sale, the amount by which the amount received for the security sold in contravention of subsection 91(1) exceeds the average trading price of the security in the twenty trading days following general disclosure of the material fact or the material change; or (c) the value of any consideration received for informing another person or company of a material fact or material change with respect to the reporting issuer in contravention of subsection 91(2) or (3).
b) dans le cas d'une vente à découvert, la différence entre le montant reçu pour la valeur mobilière qui a été vendue en contravention du paragraphe 91(1) et le cours fait moyen de la valeur mobilière pendant les vingt jours de bourse qui suivent la divulgation au public du fait important ou du changement important; c) la valeur de la contrepartie reçue pour avoir informé une autre personne ou compagnie d'un fait important ou d'un changement important concernant l'émetteur assujetti, en contravention du paragraphe 91(2) ou (3).

(z.5) providing for exemptions from any requirement of section 91 or from liability under section 199 and prescribing standards or criteria for determining when a material fact or material change has been generally disclosed; (z.6) prescribing time periods under section 163 or varying or providing for exemptions from any requirement of Part XIX (Insider Trading and Self-Dealing); (z.7) regulating the disclosure or furnishing of information to the public or the Commission by insiders, including
z.5) prévoir des dispenses de l'application des dispositions de l'article 91 ou de la responsabilité visée à l'article 199, et prescrire les normes ou les critères servant à déterminer si un fait important ou un changement important a été divulgué au public; z.6) prescrire les délais visés à l'article 163, modifier les exigences de la partie XIX (Opérations d'initié et transactions internes) ou prévoir des dispenses relativement à ces exigences; z.7) réglementer la divulgation ou la communication de renseignements au public ou à la Commission par les initiés, notamment :

(a) the amount by which the average trading price of the security in the twenty trading days following general disclosure of the material fact or the material change exceeds the amount paid for the security purchased in contravention of subsection 91(1);
a) la différence entre le cours fait moyen de la valeur mobilière pendant les vingt jours de bourse qui suivent la divulgation au public du fait important ou du changement important et le montant payé pour la valeur mobilière qui a été achetée en contravention du paragraphe 91(1);

(7) In subsections (5) and (6), " loss avoided" means the amount by which the amount received for the security sold in contravention of subsection 91(1) exceeds the average trading price of the security in the twenty trading days following general disclosure of the material fact or the material change;
(7) Les définitions qui suivent s'appliquent aux paragraphes (5) et (6). « perte évitée » La différence entre le montant reçu pour la valeur mobilière qui a été vendue en contravention du paragraphe 91(1) et le cours fait moyen de la valeur mobilière pendant les vingt jours de bourse qui suivent la divulgation au public du fait important ou du changement important.

Following final disclosure, three interested parties argued that the fact that the Commission concluded that the Union Industry did not suffer any material injury during the RIP should lead to the termination of the measures.
Après la communication des conclusions définitives, trois parties intéressées ont affirmé que la constatation de la Commission selon laquelle l'industrie de l'Union n'a pas subi de préjudice important au cours de la PER devrait entraîner l'abrogation des mesures.

– Non-disclosure of material facts or material interests.
– la non-communication de faits ou d'intérêts importants.

Non-disclosure of material facts or material interests.
- la non-communication de faits ou d'intérêts importants.

(a) all substantially material sources are indicated, as appropriate, including the relevant issuer, together with the fact whether the recommendation has been disclosed to that issuer and amended following this disclosure before its dissemination.
a) toutes les sources importantes quant au fond de la recommandation sont indiquées comme il convient, y compris l'émetteur concerné, ainsi que le fait que la recommandation a été le cas échéant communiquée à cet émetteur et modifiée suite à cette communication avant sa diffusion.

(a) all substantially material sources are indicated, as appropriate, including the relevant issuer, together with the fact whether the recommendation has been disclosed to that issuer and amended following this disclosure before its dissemination;
a) toutes les sources importantes quant au fond de la recommandation sont indiquées comme il convient, y compris l'émetteur concerné, ainsi que le fait que la recommandation a été le cas échéant communiquée à cet émetteur et modifiée suite à cette communication avant sa diffusion;