Traduction de «Non-domestic arbitration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-domestic arbitration
arbitrage étranger

domestic arbitration
arbitrage interne

domestic arbitration award [ domestic arbitral award | domestic award ]
sentence arbitrale interne [ sentence d'arbitrage interne | sentence interne ]

domestic arbitral award
sentence arbitrale nationale

arbitral body | arbitral tribunal | arbitration board | arbitration body | arbitration tribunal
instance arbitrale | instance d'arbitrage | juridiction arbitrale | tribunal arbitral

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]
arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]
arbitrage

non-institutional arbitration [ non-administered arbitration | unadministered arbitration ]
arbitrage non institutionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is much discussion of the relationship between ISDS and domestic courts, and of the EU’s approach to the appointment and qualifications of arbitrators.
Il existe un vaste débat sur le rapport entre le RDIE et les tribunaux nationaux et sur l’approche de l’UE concernant la nomination et les qualifications des arbitres.

- the relationship between ISDS arbitration and domestic remedies;
- les rapports entre l'arbitrage du RDIE et les voies de recours nationales;

18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration rules, and should oblige investors to exhaust domestic remedies first before turning to international arbitration.
18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement des traités bilatéraux conclus par les États membres par des accords européens; estime que la politique européenne d'investissement devrait prévoir des dispositions rigoureuses en matière de transparence, en particulier pour les règles d'arbitrage, et obliger les investisseurs à épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à l'arbitrage international.

However, the European Parliament cannot be involved as an arbitrator or lever in Member States’ domestic policy disputes, as is the case with this resolution and also with the resolution concerning the ‘situation’ in Lithuania voted on during the previous sitting.
Le Parlement européen ne peut cependant pas être utilisé comme arbitre ou moyen d’action dans le cadre de conflits politiques nationaux au sein des États membres, comme c’est le cas dans cette résolution ainsi que dans la résolution relative à la «situation» en Lituanie à propos de laquelle un vote a eu lieu lors de la séance précédente.

This might create a significant drawback to the operation and effectiveness of the Arbitration Convention since it can make the total duration of the Arbitration Convention proceedings equal to: (i) the duration of the domestic administrative/judicial proceedings ending with a final judicial judgement; (ii) plus two years; (iii) plus the six months available to the advisory commission to deliver its opinion.
Cela risque de mettre sérieusement à mal le fonctionnement et l'efficacité de la Convention d'arbitrage étant donné que la durée totale des procédures engagées dans le cadre de la Convention d'arbitrage pourrait être égale à : (i) la durée des procédures administratives/judiciaires internes sanctionnées in fine par une décision de justice définitive; (ii) plus deux ans; (iii) plus les six mois dont dispose la commission consultative pour émettre un avis.

Business experts were of the view that the independence of the two remedies is very limited insofar as - in the event that the domestic judicial remedy is activated - the most important phase of the Arbitration Convention (the setting up of the advisory commission) may be pursued only after the domestic judicial remedy has been exhausted and the two-year mutual agreement period has elapsed.
Les experts représentant les entreprises ont estimé que l'indépendance de ces deux voies de recours est très limitée dans la mesure où - dans l'hypothèse où le recours judiciaire interne est activé - la phase la plus importante de la Convention d'arbitrage (création de la commission consultative) ne peut être déclenchée qu'après épuisement des voies de recours judiciaires internes et expiration de la période de deux ans prévue pour parvenir à un accord amiable.

A similar concern was expressed by business as regards the application of Article 7 (3) of the Arbitration Convention which stipulates that "Where the domestic law of a Contracting State does not permit the competent authorities of that State to derogate from the decisions of their judicial bodies, paragraph 1 shall not apply unless the associated enterprise of that State has allowed the time provided for appeal to expire, or has withdrawn any such appeal before a decision has been delivered".
Une préoccupation analogue a été exprimée par les représentants des entreprises en ce qui concerne l'application de l'article 7, paragraphe 3, de la Convention d'arbitrage, qui dispose que "dans le cas où la législation interne d'un État contractant ne permet pas aux autorités compétentes de déroger aux décisions de leurs instances judiciaires, le paragraphe 1 n'est applicable que si l'entreprise associée de cet État a laissé écouler le délai de présentation du recours ou s'est désisté de ce recours avant qu'une décision ait été rendue".

Member States are recommended to take all necessary measures to ensure that the suspension of tax collection during cross-border dispute resolution procedures under the Arbitration Convention can be obtained by enterprises engaged in such procedures, under the same conditions as those engaged in a domestic appeals/litigation procedure although these measures may imply legislative changes in some Member States.
Il est recommandé aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que la suspension du recouvrement des dettes fiscales durant les procédures de règlement de différends transfrontaliers engagées dans le cadre de la Convention d'arbitrage puisse être obtenue par les entreprises impliquées dans cette procédure, aux mêmes conditions que celles impliquées dans une procédure de recours/litige interne, même si ces mesures peuvent impliquer des modifications de la législation dans certains États membres.

This largely comes from my experience of legal practice, both in the area of domestic law in my own Member State and in the area of international commercial arbitration.
Cela est dû pour beaucoup à mon expérience de la pratique juridique, tant dans le domaine des lois nationales de mon propre État membre que dans le domaine de l'arbitrage commercial international.