Vertaling van "Non-exclusive power appointment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment
pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power [ non-exclusive power of appointment ]
pouvoir sans exclusion [ pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir d'attribution sans exclusion ]

exclusive power of appointment [ exclusive power ]
pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

non-exclusive power of appointment
pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion

exclusive power
pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

limited power of appointment | particular power of appointment | special power of appointment
mandat spécifique de désignation

power to appoint
pouvoir de nomination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the rule in AETR, [40] the adoption of a Community instrument standardising the rules of conflict of laws relating to civil and commercial contracts would confer exclusive power on the Community to negotiate and adopt international instruments on such matters.
En effet, en application de la jurisprudence « AETR » [40], l'adoption d'un instrument communautaire portant uniformisation des règles de conflit de lois en matière contractuelle, de nature civile et commerciale, attribuerait une compétence exclusive à la Communauté pour négocier et adopter des instruments internationaux en la matière.

4. Member States shall ensure that the competent authorities have the exclusive power to appoint and remove any temporary administrator.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir exclusif de nommer et destituer tout administrateur temporaire.

As a transitional provision, the initial Governing Board shall consist exclusively of appointed members until elections for representative members can be held, after the first KIC has been established.
À titre transitoire, le comité directeur initial se compose exclusivement de membres nommés jusqu’à ce que l’élection de membres représentatifs puisse avoir lieu, après la création de la première CCI.

Public services, whether profitable or not, must come under the exclusive power of the Member States, in terms both of their definition and of their organisation, the appointment procedures, the number and nature of the bodies to which they are entrusted and even the funding methods.
Les services publics, qu’ils soient rentables ou non, ne doivent relever que de la compétence des États tant en ce qui concerne leur définition que leur organisation, les modalités de désignation, le nombre et la nature des entités auxquels ils sont confiés, ou encore leur mode de financement.

If we look at the typologies of democratic control on police and intelligence services in democracies, we note that Parliaments – and notably their special committees charged with police and intelligence services control – are often provided with strong powers: appointment and dismissal powers of the leading bodies (USA); budgetary (USA, Spain) and budgetary control powers (USA, Spain, UK); determining priorities of action, promoting legislative initiatives and proposals (USA, Italy); calling for hearings and for acquisition of documents (Germany); on the spot controls and searches (Belgium, Germany), acquisition of documents (Germany, Belgium, USA).
Si l'on examine les typologies du contrôle démocratique exercé sur les services de police et les services secrets dans les démocraties, l'on constate que les parlements – et en particulier leurs commissions spécialisées chargées du contrôle des services de police et des services secrets – sont fréquemment dotés de pouvoirs forts: pouvoir de désignation et de limogeage des principaux organes (États-Unis); pouvoir budgétaire (États-Unis, Espagne) et de contrôle budgétaire (États-Unis, Espagne, Royaume-Uni); pouvoir de fixer les priorités d'action, d'émettre des propositions et des initiatives législatives (États-Unis, Italie); demande d'audition et d'obtention de documents (RFA); contrôle et étude sur place (Belgique, RFA), obtention de documents (RFA, Belgique, États-Unis).

H. whereas the EU has explicit Treaty obligations to act on road safety with exclusive powers for ensuring a high level of protection in car and motorcycle technical standards (Article 95), powers to act in any other area of road safety where the EU can add value over and above the efforts of Member States (Article 71) and established powers in several areas since the 1980s, such as seat-belt use in cars and driver licensing,
H. considérant que le traité fait explicitement obligation à l'UE (article 95) de faire usage de sa compétence exclusive en matière de sécurité routière afin de garantir un degré élevé de protection dans les normes techniques applicables aux automobiles et aux motocycles, que l'article 71 lui donne compétence pour intervenir dans tout autre domaine de la sécurité routière où l'Union européenne peut valoriser les efforts des États membres et que l'UE possède, depuis les années 1980, une compétence de principe dans plusieurs domaines tels que l'usage de la ceinture de sécurité dans les automobiles et la délivrance des permis de conduire,

gives the European Central Bank and the national central banks of euro-participating countries exclusive power to put euro banknotes into circulation.
confère une compétence exclusive à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationales des pays participants à l’euro pour la mise en circulation des billets libellés en euros.

This principle specifies that in areas that are not within its exclusive powers the Community shall only take action where objectives can best be attained by action at Community rather than at national level.
Ce principe précise que dans les cas où une compétence n'est pas exclusive, de la Communauté, celle-ci n'agit que si les objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire qu'au niveau national.