Traduction de «Non-judicial post » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-judicial post
poste non judiciaire

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]
coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal
recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial decision | judicial decree | judicial ruling
ordonnance

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

Non-judicial execution
exécution non judiciaire

lay member [ non-legal member | non-lawyer member | non-judicial member ]
autre membre [ membre non juriste | membre non-juge ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Efforts are also needed to inspire confidence in the Bulgarian society on issues like appointments to high-level judicial posts.
Le pays doit également s'efforcer de regagner la confiance de la société bulgare, notamment sur les questions de nominations aux postes de haut niveau du système judiciaire.

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

However, on important issues such as ensuring the random allocation of cases and fair appointments to important judicial posts, the actions of the responsible national institutions continue to lack the determination needed to inspire confidence.
Toutefois, dans certains dossiers importants comme la garantie d'une répartition aléatoire des affaires et de l'impartialité dans la nomination à des postes élevés au sein de l'appareil judiciaire, les actions des institutions nationales responsables continuent de manquer de la détermination nécessaire pour instaurer un climat de confiance.

However, on important issues such as ensuring the random allocation of cases and appointments to important judicial posts, the actions of the responsible national institutions continue to lack the determination needed to inspire confidence.
Toutefois, sur des questions importantes comme l’attribution aléatoire des affaires et les nominations à des fonctions judiciaires importantes, les actions des institutions nationales responsables continuent de manquer de la détermination nécessaire pour instaurer un climat de confiance.

1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.
1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.

Standing Order 110(1) provides for the tabling in the House of a certified copy of an order in council appointing an individual to a non-judicial post and its referral to a standing committee for its consideration.
Le paragraphe 110(1) prévoit le dépôt devant la Chambre d’une copie certifiée de tout décret annonçant la nomination d’une personne à un poste non judiciaire ainsi que son renvoi à un comité permanent pour examen.

A Minister of the Crown shall lay upon the Table a certified copy of an Order in Council, stating that a certain individual has been appointed to a certain non-judicial post, not later than five sitting days after the Order in Council is published in the Canada Gazette.
Au plus tard cinq jours de séance après la publication dans la Gazette du Canada d'un décret annonçant la nomination d'une personne à un poste non judiciaire particulier, un ministre de la Couronne en dépose sur le Bureau une copie certifiée.

Member States are also not allowed to exclude migrant workers from recruitment competitions unless all posts accessible via that competition fulfil the criteria of Article 39(4) EC (e.g. a competition for judicial posts could be restricted to nationals, whereas a competition for senior posts in general administration should in principle be open to migrant workers).
Les États membres ne sont pas non plus autorisés à exclure des travailleurs migrants des concours de recrutement à moins que tous les postes à attribuer au travers de ce concours satisfassent aux critères énoncés à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE (par exemple, un concours pour l'admission à des postes juridiques pourrait être réservé à des ressortissants nationaux alors qu'un concours pour l'attribution de postes de cadres dans l'administration générale devrait en principe être ouvert à des travailleurs migrants).

1. Each Member State shall be free to effect service of judicial documents directly by post to persons residing in another Member State.
1. Chaque État membre a la faculté de procéder directement par la poste à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre.

A Minister of the Crown shall lay upon the Table a certified copy of an Order in Council, stating that a certain individual has been appointed to a certain non-judicial post, not later than five sitting days after the Order in Council is published in the Canada Gazette.
Au plus tard cinq jours de séance après la publication dans la Gazette du Canada d’un décret annonçant la nomination d’une personne à un poste non judiciaire particulier, un ministre de la Couronne en dépose sur le Bureau une copie certifiée.