Vertaling van "non-court dispute resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

European Network for out-of-court settlement of disputes in the Financial services sector | Financial Dispute Resolution Network | FIN-NET [Abbr.]
Réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

non-trial dispute resolution
résolution sans procès des différends [ résolution sans procès des litiges ]

court-annexed alternative dispute resolution [ court-annexed ADR ]
règlement extrajudiciaire des conflits justiciables d'un tribunal

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

general information on ADR as a means of out-of-court dispute resolution.
des informations à caractère général sur le REL en tant que moyen de résolution extrajudiciaire des litiges.

Consumers and traders will be able to solve their contractual disputes online or offline, and at local or cross-border levels, through out-of-court dispute resolution entities (ADR entities). This will enable them to solve their disputes in a simple, quick and inexpensive manner, away from courts.
Grâce aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges, les consommateurs et les professionnels pourront régler leurs litiges de nature contractuelle en ligne ou hors ligne, à l’échelle locale ou transfrontalière, simplement, rapidement et sans trop de frais, en évitant le passage par un tribunal.

In addition, the Member States are to ensure that adequate and effective out-of-court dispute resolution procedures for consumer disputes concerning credit agreements are put in place, using existing bodies where appropriate.
Par ailleurs, les États membres veillent à la mise en place de procédures adéquates et efficaces de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation concernant les contrats de crédit, en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.

2. In the event of an unresolved dispute involving a consumer or end-user and concerning an issue falling within the scope of this Regulation, the Member States shall ensure that the out-of-court dispute resolution procedures laid down in Article 34 of the Universal Service Directive are available.
2. En cas de litige non résolu impliquant un consommateur ou un utilisateur final et concernant une question relevant du champ d’application du présent règlement, les États membres veillent à ce que les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges, visées à l’article 34 de la directive «service universel», puissent être utilisées.

1. Member States shall ensure that adequate and effective out-of-court dispute resolution procedures for the settlement of consumer disputes concerning credit agreements are put in place, using existing bodies where appropriate.
1. Les États membres veillent à la mise en place de procédures adéquates et efficaces de résolution extrajudiciaire des litiges en vue du règlement des litiges de consommation concernant des contrats de crédit, en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.

This clearing house will help the dissatisfied consumer with information and support in making a claim to the out-of-court dispute resolution system in the country where the business supplying the products or services is located.
Cette chambre de compensation fournira des informations au consommateur mécontent et l'aidera à introduire un recours auprès du système extrajudiciaire du pays dans lequel est établie l'entreprise à laquelle les biens ou services litigieux ont été achetés.

- Businesses will offer potential customers Europe-wide dispute resolution whilst only having to join an out-of-court dispute resolution body in their country of origin,
les entreprises pourront offrir à leurs clients potentiels l'accès à un système européen de règlement des litiges, tout en n'ayant pour ce faire qu'à adhérer à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges dans leur pays d'origine;

This clearing house will help the dissatisfied consumer with information and support in making a claim to the out-of-court dispute resolution system in the country where the business from which the products or services were acquired is located.
Cette chambre de compensation fournira des informations au consommateur mécontent et l'aidera à introduire un recours auprès du système extrajudiciaire du pays dans lequel est établie l'entreprise à laquelle les biens ou services litigieux ont été achetés.

However the Commission has also begun to address the practical obstacles associated with gaining information about and accessing out-of-court dispute resolution bodies by creating a European Extra-Judicial Network (EEJ-Net) in order to provide information and practical support for consumers who choose to use these procedures.
Toutefois, la Commission a également commencé à lutter contre les obstacles concrets liés à l'obtention d'informations et à l'accès aux organes extrajudiciaires de résolution des litiges en mettant en place un réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) destiné à fournir des informations et une aide pratique aux consommateurs optant pour ces procédures.