Traduction de «Non-profit community corporation enterprise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-profit community corporation enterprise
société communautaire sans but lucratif

non-profit housing corporation | non-profit housing society
organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif

non-financial corporate and quasi-corporate enterprise sector
secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières

Ontario March of Dimes Non-Profit Housing Corporation
Ontario March of Dimes Non-Profit Housing Corporation

community enterprise development worker | enterprise development manager | corporate social worker | enterprise development worker
responsable du bien-être au travail

association | non-profit association | non-profit corporation | not-for-profit corporation
association | association à but non lucratif | association sans but lucratif

non-profit organization | NFP | nonprofit | non-profit corporation | non-profit-making organization | not-for-profit organization | NPO
organisme sans but lucratif | OSBL | organisme du secteur non marchand | organisme à but non lucratif | OBNL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Takes note of the Commission’s proposals for the legislative package of regulations on 2014-2020 Cohesion Policy; advocates making priority investment in energy efficiency and in the use of renewables in social and affordable housing, as well as integrated projects for sustainable urban and territorial development, equal access to housing for marginalised communities, and the promotion of social and solidarity stakeholders such as not-for-profit housing cooperatives, enterprises, eligible for Structural and Cohesion Funds support;
22. prend note des propositions de la Commission relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion 2014-2020; soutient l'éligibilité aux Fonds structurels et aux Fonds de cohésion des investissements prioritaires en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation de sources d'énergies renouvelables dans les logements sociaux et abordables, d'actions intégrées de développement urbain et territorial durable, d'accès au logement pour les communautés marginalisées, et de promotion des acteurs de l'économie sociale et solidaire tels que les coopératives de logement et les entreprises à but non lucratif;

24. Takes note of the Commission’s proposals for the legislative package of regulations on 2014-2020 Cohesion Policy; advocates making priority investment in energy efficiency and in the use of renewables in social and affordable housing, as well as integrated projects for sustainable urban and territorial development, equal access to housing for marginalised communities, and the promotion of social and solidarity stakeholders such as not-for-profit housing cooperatives, enterprises, eligible for Structural and Cohesion Funds support;
24. prend note des propositions de la Commission relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion 2014-2020; soutient l'éligibilité aux Fonds structurels et aux Fonds de cohésion des investissements prioritaires en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation de sources d'énergies renouvelables dans les logements sociaux et abordables, d'actions intégrées de développement urbain et territorial durable, d'accès au logement pour les communautés marginalisées, et de promotion des acteurs de l'économie sociale et solidaire tels que les coopératives de logement et les entreprises à but non lucratif;

11. Believes that fundamental corporate governance principles of transparency and accountability will contribute to a strong and stable economy by reducing market volatility and increasing trust in businesses; calls for public, country-by-country reporting on large enterprises in all sectors to increase transparency regarding their activities, in particular regarding profits made, taxes on profit paid and subsidies received; believes that mandatory reporting in this area is an important element of the corporate responsibility of companies to shareholders and society;
11. est d'avis que les principes fondamentaux de gouvernance d'entreprise que sont la transparence et la responsabilité contribueront à une économie forte et stable en réduisant la volatilité des marchés et en augmentant la confiance dans les entreprises; demande l'établissement de rapports publics par pays pour toutes les grandes entreprises de tous les secteurs, afin d'améliorer la transparence concernant leurs activités, notamment eu égard aux bénéfices réalisés, aux impôts sur les bénéfices payés et aux subventions reçues; est d'avis que la publication obligatoire d'informations dans ce domaine est un élément important de la responsabilité des entreprises à l'égard des actionnaires et de la société;

14. || Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including a Communication on a renewed approach for corporate taxation in the Single Market in the light of global developments || Non-legislative || The Action Plan will, starting from the work done on base erosion and profit sharing at OECD and G20 levels, include measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation, including in the digital economy.
14. || Plan d'action relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, notamment une communication sur une nouvelle approche pour l'imposition des sociétés dans le marché unique à la lumière de l'évolution de la situation mondiale || Non législative || Le plan d'action, qui sera fondé sur les travaux réalisés au niveau de l'OCDE et du G20 sur l'érosion de la base d'imposition et la répartition des bénéfices, comportera des mesures à l'échelon de l'UE en vue de passer à un système dans lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d'imposition, y compris pour l'économie numérique.

– (CS) Madam President, ladies and gentlemen, as far as the current state of affairs in the Community is concerned, no measures have yet been adopted at a Community level to eliminate double taxation in the area of direct taxation except for Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States, the convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments.
− (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la situation actuelle dans la Communauté, aucune mesure n’a encore été adoptée au niveau communautaire pour éliminer la double imposition dans le domaine de la fiscalité directe, sauf pour la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membre différents, la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

− (PT) The European Parliament report, following the communication from the European Commission, moreover, overlooks the enormous social impact of existing industries and perpetuates a neoliberal approach that may guarantee high profits for large enterprises but does not ensure employment with rights and improvements in people’s quality of life.
− (PT) Le rapport du Parlement européen, faisant suite à la communication de la Commission européenne, néglige en outre l’impact social considérable des industries existantes et s’obstine dans une approche néolibérale qui, si elle garantit sans doute de copieux bénéfices aux grandes entreprises, ne garantit pas l’emploi accompagné de droits et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens.

For the purposes of this Decision and in line with national provisions, ‘micro-enterprise in the social economy’ should mean a micro-enterprise which produces goods and services with a clear social mission or which provides services to members of the community with a non-profit purpose.
Aux fins de la présente décision et conformément aux dispositions nationales, il convient d'entendre par «microentreprise du secteur de l'économie sociale» une microentreprise qui produit des biens et des services dans le cadre d'une mission sociale claire ou qui fournit des services aux membres de la communauté dans un but non lucratif.

Considers it important to recognise the specific nature of non-profit sports organisations and asserts that account must be taken in Community law of the difference between volunteer organisations, non-profit organisations and profit-making enterprises; calls on the Member States, together with the Commission, to define the principal challenges facing non-profit-making sports associations and the principal nature of the services provided by them;
estime qu'il est important de reconnaître la spécificité des organisations sportives sans but lucratif et soutient qu'il convient de tenir compte, dans le cadre du droit communautaire, de la différence qui existe entre les organisations bénévoles, les organisations sans but lucratif et les entreprises à but lucratif; invite les États membres à identifier, en collaboration avec la Commission, les principaux problèmes des organisations sportives sans but lucratif et les principales caractéristiques des services rendus par ces organisations.

Without prejudice to the respective spheres of competence of the Member States and the Community, this Code of Conduct concerns the implementation of Convention 90/436/EEC of 23 July 1990, on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises and certain related issues of the mutual agreement procedure under double tax treaties between Member States.
Sans préjudice des champs de compétence respectifs des États membres et de la Communauté, le présent code de conduite concerne la mise en oeuvre de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéficies d'entreprises associées et certaines questions connexes liées à la procédure amiable prévue par les conventions de double imposition conclues entre États membres.

13. As an intermediate solution however, the Commission fully supports the conclusions and recommendations contained in the first activity report of the JTPF, and it therefore invites the Council to adopt as soon as possible the proposal for a Code of Conduct on the effective implementation of Convention 90/436/EEC of 23 July 1990, on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises, as laid down in annex II of this Communication.
13. Cependant, comme solution intermédiaire, la Commission se rallie pleinement aux conclusions et aux recommandations formulées dans le premier rapport d'activité du FCPT. Dès lors, elle invite le Conseil à adopter aussi vite que possible la proposition de code de conduite sur la mise en oeuvre effective de la Convention 90/436/EEC du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, décrite dans l'annexe II de la présente Communication.