It also foresees a series of rights on protection from refoulement, residence permits, travel documents, access to employment, access to education, social welfare, healthcare, access to accommodation, access to integration facilities, as well as specific provisions for children and vulnerable persons.
Elle prévoit également une série de droits concernant la protection contre le refoulement, les titres de séjour, les documents de voyage, l'accès à l'emploi, l'accès à l’éducation, la protection sociale, les soins de santé, l'accès au logement et aux dispositifs d'intégration ainsi que des dispositions spéciales pour les enfants et les personnes vulnérables.