They will be non-share capital corporations, must recover costs from fees charged and must comply with corporate governing provisions that we have brought into the bill, some of which come from the Canada Business Corporations Act.
Sociétés sans capital-actions, elles devront récupérer leurs coûts en faisant payer leurs services et elles devront se conformer aux dispositions régissant les sociétés, dispositions que nous avons inscrites dans le projet de loi et qui sont extraites, en partie, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.