Vertaling van "Non-statutory audit work " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-statutory audit work
travail d'audit non exigé par la loi [ travail de vérification non exigé par la loi ]

Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive
directive concernant les contrôles légaux des comptes

Working Party on Company Law (Accounting and Statutory Auditing)
Groupe Droit des sociétés (Comptabilité - Contrôle légal des documents comptables)

person responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents
personne chargée du contrôle légal des documents comptables

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

carry out audits and verify compliance at the work | conduct an audit at work | conduct audits and inspections | conduct workplace audits
réaliser des audits sur le lieu de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such measures shall, as appropriate, include carrying out additional statutory audit work, either directly or by outsourcing such tasks, in the relevant subsidiary.
Ces mesures consistent notamment, le cas échéant, à effectuer des tâches supplémentaires de contrôle légal des comptes, soit directement, soit en sous-traitance, dans la filiale concernée.

Such measures may include carrying out additional statutory audit work, either directly or by outsourcing such tasks, in the relevant subsidiary.
Ces mesures peuvent consister à effectuer des tâches supplémentaires de contrôle légal des comptes, soit directement, soit en sous-traitance, dans la filiale concernée.

(6e) A sound internal quality control review of the work carried out in each statutory audit engagement should be conducive to high audit quality. Therefore, the statutory auditor or the audit firm should not issue his, her or its audit report until such an internal quality control review has been completed.
(6 sexies) Un rigoureux contrôle interne de la qualité portant sur les travaux réalisés lors de chaque mission de contrôle légal des comptes devrait être un gage de qualité élevée de l'audit, c'est pourquoi le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne devrait pas publier son rapport d'audit tant qu'un tel contrôle interne n'a pas été mené à bien.

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats . The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.

Adequacy refers to the ability of a third country authority to fulfil the requirements set out in the EU's Statutory Audit Directive (2006/43/EC) and, in particular, its capacity to enter into reciprocal working arrangements with the EU Member States on the exchange of audit working papers or other relevant documents between competent authorities.
L'adéquation fait référence à la capacité d'une autorité d'un pays tiers à répondre aux exigences énoncées dans la directive concernant les contrôles légaux des comptes (directive 2006/43/CE) et, notamment, sa capacité à conclure des accords réciproques sur les modalités de travail avec les États membres concernant l'échange, entre autorités compétentes, de documents d'audit ou d'autres documents pertinents.

However, this should not lead to a situation where Member States have a general duty to prevent statutory auditors or audit firms from providing non-audit services to their audit clients. For the purposes of determining whether it is appropriate, in cases of self interest or self review, that a statutory auditor or audit firm should not carry out statutory audits, so as to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, the factors to be taken into account should include the question whether or not the audited public interest entity has issued transferable securities admitted to trading on a regulated market within the meaning of Article 4(1), point 18 of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments .
Pour déterminer l'opportunité qu'un contrôleur ou un cabinet d'audit n'effectue pas d'audit en cas d'autocontrôle ou d'intérêt personnel, à l'effet de garantir l'indépendance du contrôleur ou du cabinet, parmi les facteurs à prendre en compte, il y a lieu de savoir si oui ou non l'entité d'intérêt public contrôlée a émis des valeurs négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers .

For the statutory audit of public interest entities, the audit committee will have to review and monitor the independence of the statutory auditor or audit firm and in particular the provision of additional services to the audited entity.
Pour le contrôle légal des entités d'intérêt public, le comité d'audit devra examiner et contrôler l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit et, notamment, la prestation de services complémentaires à l'entité soumise au contrôle légal.

The proposal includes the basic principle of the Recommendation, i.e. that an auditor or an audit firm cannot carry out a statutory audit if there is a financial, business, employment or other relationship, including the provision of additional services, with the audited entity that might compromise the statutory auditor's or audit firm's independence.
La nouvelle proposition inclut le principe fondamental de la recommandation, c'est-à-dire qu'un contrôleur légal ou un cabinet d'audit ne saurait effectuer de contrôle légal s'il existe des relations de nature financière, un courant d'affaires, des liens en termes d'emplois ou tout autre type de relations, y compris la prestation de services complémentaires, avec l'entité contrôlée, de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit.

As stated in the 2003 Communication on 'Reinforcing statutory audit in the EU', the Commission proposes that all statutory audits prescribed by Community law should be carried out in accordance with International Standards on Auditing (ISA).
Dans sa communication de 2003 intitulée « Renforcer le contrôle légal dans l'UE », la Commission propose que tous les contrôles légaux prescrits par le droit communautaire soient effectués en conformité avec les normes d'audit Internationales (ISA).

obligation for the statutory auditor or audit firm to report to the audit committee on key matters arising from the statutory audit, particularly on material weaknesses of the internal control system
Obligation du contrôleur légal ou du cabinet d'audit de faire rapport au comité d'audit sur les problèmes clés posés par le contrôle légal, et particulièrement sur les faiblesses majeures du système de contrôle interne