Vertaling van "Non-tariff trade distortions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-tariff trade distortions
distorsions commerciales d'origine non tarifaire

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

non-tariff barrier [ NTB | nontariff barrier | non-tariff trade barrier ]
barrière non tarifaire [ BNT | obstacle non tarifaire ]

non-tariff barriers | nontariff barriers | non-tariff trade barriers
barrières non tarifaires | obstacles non tarifaires

non-tariff barriers | NTB | nontariff barriers | non-tariff trade barriers
barrières non tarifaires | BNT | obstacles non tarifaires

trade distortion
distorsion des courants d'échanges | distorsion des échanges | distorsion du commerce

deflection of trade | distortion of trade | detra [Abbr.] | DITRA [Abbr.]
détournement de trafic

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Verification of Origin, Tariff Classification and Value for Duty of Imported Goods Regulations (Non-Free Trade Partners)
Règlement sur la vérification de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libre-échangistes)

non-tariff barriers to trade
obstacles non tarifaires aux échanges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We protect EU production from international trade distortions or disruptions, by applying trade defence instruments in compliance with WTO rules.
Nous protégeons la production de l’UE des distorsions ou perturbations commerciales internationales en appliquant des instruments de défense commerciale conformes aux règles de l’OMC.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles to trade, to safeguard fair competition, to help EU companies to access non-EU-markets and to tackle alleged trade distortions, including with regard to illegal state aid;
souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;

whereas the EU has already drastically reduced its trade-distorting domestic support, unlike key trading partners, in particular the US, which maintained and in some cases strengthened its instruments under the 2008 Farm Bill,
considérant que l'Union a déjà considérablement réduit son soutien interne à l'origine de distorsions des échanges, à la différence de ses principaux partenaires commerciaux, plus particulièrement les États-Unis, qui ont maintenu et parfois renforcé leurs instruments dans le cadre de la loi agricole de 2008 («Farm Bill»),

European trade defence action over the last decade has eliminated the trade distorting effects of dumping in important sectors such as steel, chemicals and microprocessors that threatened the continued viability of these industries and their thousands of workers in Europe.
Au cours de la dernière décennie, les mesures de défense commerciale de l’Union européenne ont permis d’éliminer les effets de distorsion des échanges provoqués par le dumping dans d’importants secteurs tels que l’acier, les produits chimiques et les microprocesseurs qui menaçaient la viabilité de ces industries et les milliers de travailleurs qu’elles employaient en Europe.

Trade defence instruments have developed in international law as a means of correcting the trade distorting effects of uncompetitive practice at the international level.
Les instruments de défense commerciale se sont développés dans le droit international comme moyen de corriger les effets de distorsion des échanges induits par des pratiques non concurrentielles au niveau international.

Operators are well-placed to spot illicit trade and protect sensitive technology, while uneven trade compliance creates trade distortions and opens opportunities for the exploitation of weak points in supply chains.
Les exploitants sont bien placés pour détecter le commerce illicite et protéger les technologies sensibles, mais un respect inégal des règles commerciales perturbe les échanges et ouvre des brèches pour l’exploitation des failles présentes dans les chaînes d’approvisionnement.

Finally in cotton, overall orientation is towards a mix of non trade-distorting (green box) and less trade-distorting (blue box) forms of support that minimise the already marginal impact of EU cotton on world markets.
Enfin, pour le coton, on vise de manière générale à combiner les formes d'aide n'ayant pas d'effet de distorsion sur les échanges (boîte verte) et celles qui ont moins d'effet de distorsion sur les échanges (boîte bleue) réduisant l'incidence, déjà marginale, du coton européen sur les marchés mondiaux.

The EU has long pursued the aim of balanced trade defence rules, with the objective of protecting European industry from the effects of unfair practices, but without falling into the trap of countering a trade distortion with another trade distortion.
L'UE s'est depuis longtemps fixé pour objectif d'établir des règles de défense commerciale équilibrées, afin de protéger l'industrie européenne des effets des pratiques déloyales, sans toutefois tomber dans le piège consistant à combattre une distorsion commerciale par une autre.

Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, the 'WTO Agreement`) was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, the 'TRIPs Agreement`), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;
considérant que l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle;