Traduction de «trade-distorting measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

trade distortion equivalent [ TDE | trade-distorting equivalent ]
équivalent distorsion des échanges

trade-distorting effect [ distorting effect ]
effet de distorsion du commerce [ effet de distorsion sur les échanges | effet de distorsion commerciale | effet de distorsion ]

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]
mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

measure to protect trade | trade protection measure
mesure de défense commerciale

telegraph distortion measuring set | TDMS [Abbr.]
distorsiomètre

distortion measurements database
base de données des mesures de distorsion

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

TRIMs [ trade-related investment measures ]
TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]

phase error | phase distortion | error in phase measurement
erreur de phase | distorsion de phase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most notably, the meeting confirmed the difficulties of Peru and Colombia to comply with their commitments under the Agreement in the area of spirit drinks, where trade distorting measures are experienced by EU (and other imported) products.
Elle a notamment permis de confirmer le fait que le Pérou et la Colombie ont du mal à honorer leurs engagements au titre de l’accord dans le domaine des boissons spiritueuses, les produits importés de l’UE (et d’ailleurs) étant frappés par des mesures faussant les échanges.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Broadband development can be further enhanced by pro-competitive measures such as the introduction of spectrum trading and measures to prevent potential distortions when existing licences are modified.
Il est possible de poursuivre le développement du haut débit par des mesures aptes à favoriser la concurrence, telles que l'introduction de l'échange de fréquences et de mesures permettant d'éviter d'éventuelles distorsions lorsque les licences actuelles font l'objet de modifications.

The list is also being used to help prioritise needs and actions. For example, it serves as a supporting element when negotiating trade agreements, challenging trade distortion measures or promoting research and innovation. Information on its use by Member States and industry is, however, very scarce. It is also worth emphasising that all raw materials, even if not classed as critical, are important for the European economy and that a given raw material and its availability to the European economy should therefore not be neglected just because it is not classed as critical.
Il convient également de souligner que toutes les matières premières, même celles non classées en tant que critiques, sont importantes pour l’économie européenne, et qu’une matière première spécifique et sa disponibilité pour l’économie européenne ne doivent dès lors pas être négligées sous prétexte que cette matière première n’est pas classée comme critique.

The critical raw materials list has proven successful in serving as a tool to raise attention of policy-makers, promote co-ordination of national policies regarding mineral supply and critical materials, challenge trade distortive measures regarding critical raw materials, analyse the functioning of the markets, promote research (exploration, substitution, recycling) as well as promote access to deposits in the EU, address problems of illegal exports end-of-life products containing critical materials and undertaking measures for specific materials.
La liste des matières premières essentielles s’est révélé être un outil efficace pour sensibiliser les décideurs, pour inciter à une plus grande coordination des politiques nationales en matière d’approvisionnement en minerai et de matières premières essentielles, pour s’opposer aux mesures favorisant les distorsions des échanges de matières premières essentielles, pour analyser le fonctionnement des marchés, pour encourager la recherche (prospection, substitution, recyclage) et l’accès aux gisements dans l’UE, pour mettre fin aux exportations illicites de produits en fin de vie contenant des matières premières essentielles et pour adopter des mesures à l’égard de certains matériaux.

4 | Identify and challenge trade distortion measures taken by third countries using all available mechanisms and instruments, including WTO negotiations, dispute settlement and the Market Access Partnerships, prioritising those which most undermine open international markets to the disadvantage of the EU. Monitor progress by issuing yearly progress reports on the implementation of the trade aspects, drawing, as appropriate, on inputs from stakeholders | X | X | X |
4 | Identifier contester les mesures de distorsion des échanges prises par des pays tiers, en utilisant l’ensemble des instruments et mécanismes disponibles, y compris les négociations au sein de l’OMC, les mécanismes de règlement des différends et les partenariats pour l’accès au marché, en accordant la priorité aux mesures qui nuisent le plus à l’UE sur les marchés internationaux Suivre l’évolution de la situation dans le cadre de rapports d’étape annuels portant sur la mise en œuvre des aspects commerciaux, en se basant, le cas échéant, sur les éléments fournis par les parties prenantes | X | X | X |

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.
Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

In the notification of domestic support at the WTO, the current premium system is classified in the Amber box (that is, as a trade distortive measure) where it does not fall into the price support category but into the group of Non-exempted direct payments (see Annex 6).
Dans le cadre de la notification des aides internes à l'OMC, le système de primes actuel a été rangé dans la boîte jaune (celle des mesures susceptibles de fausser la concurrence) et ne relève pas de la catégorie des aides au prix mais du groupe des paiements directs non exemptés (voir annexe 6).

Thus, current trade distorting (“Amber Box”) intervention measures will be eliminated, and where internal support measures continue to exist, preference will be given to “Green Box” measures.
Dans cette optique, les mesures d'intervention actuelles faussant les échanges («boîte jaune») seront éliminées et, là où des mesures internes de soutien existent encore, la préférence ira vers des mesures relevant de la «boîte verte».