16. On or before March 31, 2000, all amounts credited to the Proceeds Account during any of fiscal years 1993-94 to 1996-97 that have not been shared pursuant to sections 10 and 11 of the Act, less any amounts reserved in accordance with section 16 of the Act, shall be calculated and paid into the Seized Property Non-Tax Revenue Account.
16. Le 31 mars 2000 ou avant cette date, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis au cours des exercices 1993-1994 à 1996-1997 qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 de la Loi, moins les sommes réservées selon l’article 16 de la Loi, sont calculées et portées au crédit du compte Biens saisis — recettes non taxables.