Traduction de «Non-taxation source » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-tax source [ non-taxation source ]
source non fiscale

source tax | taxation at source
imposition à la source | impôt à la source

double taxation of foreign-source income
double imposition de revenus de source étrangère

source principle of taxation
principe d'imposition selon la source des revenus

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Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]
Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

non-tax [ non-taxation ]
non fiscal [ non fiscale ]

taxation at source
imposition à la source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

strengthening the impact of various sources of funding, including taxation and domestic resource mobilisation, private investment, new partnerships and innovative financing sources, and creating options for using development aid to leverage those other sources of financing as part of a sustainable development financing strategy, as well as in the Union’s own policies, including international commitments on climate and biodiversity finance;
renforcer les effets de diverses sources de financement, notamment l’impôt et la mobilisation des ressources nationales, l’investissement privé, les nouveaux partenariats et les sources nouvelles et innovantes de financement, et prévoir des possibilités d’utilisation de l’aide au développement pour mobiliser ces autres sources de financement dans le cadre d’une stratégie de financement du développement durable, ainsi que dans les politiques de l’Union, y compris dans les engagements internationaux en matière de financement du climat et de la biodiversité;

The Member States will be free to set their own rates of taxation, above the threshold levels imposed by the EU, and to work out their own taxation structure, reproducing the ratio between the minimum rates of taxation for the various energy sources (under what is termed the ‘proportionality’ principle or alignment clause).
Les États membres auront la liberté de fixer leurs propres taux, au-delà des taux minimaux imposés par l'Union et de concevoir leur propre structure de taxation en reproduisant le rapport qui existe entre les niveaux minimaux de taxation pour les différentes sources d'énergie (principe de "proportionnalité" ou clause d'alignement).

(18) In the case of liquefied petroleum gas (LPG) and natural gas used as propellants, advantages in the form of lower minimum levels of general energy consumption taxation or the possibility to exempt those energy products from taxation are no longer justified, in particular in the light of the need to increase the market share of renewable energy sources and should therefore be removed in the medium term .
(18) Dans le cas du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et du gaz naturel utilisés comme carburants, les avantages que constituent les niveaux de taxation minimaux réduits en ce qui concerne la taxation générale de la consommation d'énergie et la possibilité d'exonérer ces produits énergétiques ne se justifient plus, eu égard notamment à la nécessité d'accroître la part de marché des sources d'énergie renouvelables; il convient donc de les supprimer à moyen terme .

Its consequences include double deductions (e.g. the same loss is deducted both in the State of source and residence) and double non-taxation (e.g. income which is not taxed in the source State is exempt in the State of residence).
Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans l’État de la source et dans l’État de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans l’État de la source sont exonérés dans l’État de résidence).

Regarding the progress on electricity from renewable energy sources, four countries have made important efforts through application of feed-in tariffs (Denmark, Germany and Spain) and through a de-taxation of renewable energy sources (Finland).
En ce qui concerne l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, quatre pays ont consenti des efforts importants en introduisant une tarification de l’électricité injectée dans le réseau (Danemark, Allemagne et Espagne) ou en détaxant les sources d’énergie renouvelable (Finlande).

What is positive is that this directive is not only a framework for the taxation of all types of energy, including electricity, but that at the same time it also supports the promotion of renewable sources of energy and thereby will surely be able to give additional impetus to further develop these renewable sources of energy.
Un point positif, c’est que cette directive ne constitue pas seulement un cadre pour la taxation de tous les types d’énergie, y compris l’électricité, mais qu’elle encourage aussi la promotion de sources d’énergie renouvelables, et sera donc certainement en mesure de donner une nouvelle impulsion pour développer davantage ces sources d’énergie.

Clearly, in a definitive VAT system, which is appropriate to the single market, with taxation at source, we would probably not be discussing this issue, because much of this fraud would be prevented at source.
Il est évident que dans un système définitif de TVA, comme il devrait exister dans un marché unique, avec les charges imposées à la source, nous ne serions probablement pas en train de parler de cette question. Effectivement, on éviterait alors la majeure partie de cette fraude à la source.

I would now like to ask you whether you have discussed matters in your role as representative of the Council with the Finnish government, so that new sources of taxation may be found and support be gained for this idea, which I understood you looked favourably upon, and whether the Council could summon together those still scattered powers that would enable new sources of taxation to be proposed.
Je vous pose donc la question de savoir si vous avez eu, en tant que représentant du Conseil, des discussions avec le gouvernement finlandais afin que l’on puisse trouver de nouveaux revenus fiscaux et que cette idée, à laquelle - si j’ai bien compris - vous êtes favorable, rencontre un certain soutien, et si le Conseil pourrait réunir les forces encore dispersées qui seraient à même de chercher de nouvelles recettes fiscales.

However, an increasing number of Member States have extended the scope of energy taxation to cover not only mineral oils, but also competing sources of energy such as electricity, and have increased the minimum levels of taxation on mineral oils at a national level.
De plus en plus d'États membres ont néanmoins élargi le champ d'application de la taxation des produits énergétiques pour y inclure non seulement les huiles minérales mais aussi les sources d'énergie concurrentes telles que l'électricité, et ont élevé le seuil de taxation applicable aux huiles minérales au niveau national.