Vertaling van "Normal-tax net income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

normal-tax net income
revenu net au titre de la taxe proportionnelle

Net Income (Loss) for Income Tax Purposes
Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu

NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]
Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]

taxes on net income and profits
impôt sur le revenu et les bénéfices nets

net income after taxes
revenu net, déduction faite des impôts [ revenu net, impôts déduits ]

normal income tax
impôt proportionnel sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This marked a departure from the principle of corporation tax being levied on income after interest and depreciation, thereby reducing net income and thus the amount that could potentially be paid out in dividends.
Cela constitue une dérogation au principe selon lequel l'impôt sur les sociétés est prélevé sur le résultat de l'entreprise après amortissement et intérêts, ce qui diminue le résultat net et, par conséquent, le montant éventuellement destiné au paiement de dividendes.

(ii) where the tax payable in respect of such income is calculated by applying a progressive scale, the product of the taxable amount of such net income multiplied by the rate resulting from the ratio between the tax actually payable in respect of the total net income taxable under the laws of France and the amount of such total net income.
(ii) lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un barème progressif, le produit du montant imposable des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.

Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do not exceed the normal limits, whereas, under the general rule, such payments are to be regarded as deductible business expenses if they are necessary for acquiring or retaining taxable income and if the taxpayer demonstrates the authenticity and amount of those expenses.
L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.

Other current transfers payable [1A.25] is equal to current taxes on income and wealth, etc (D.5), other taxes on production (D.29), property income (D.4) except interest (D.41), net non-life insurance premiums (D.71), current international cooperation (D.74) recorded among uses of S.13, and miscellaneous current transfers (D.75) recorded among uses of S.13 and resources of all sectors except S.15, minus current transfers (D.74 and D.75) payable by government to EU budget [1B.4 and 1B.5], minus net receipts from EU budget [1B.14] if negative.
Autres transferts courants à payer [1A.25] est égal à impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc (D.5), autres impôts sur la production (D.29), revenus de la propriété (D.4) à l’exception des intérêts (D.41), primes nettes d’assurance-dommages (D.71), coopération internationale courante (D.74) enregistrés en emplois de S.13, et transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de tous les secteurs à l’exception de S.15, moins transferts courants (D.74 et D.75) à payer par les administrations publiques au budget de l’Union européenne [1B.4 et 1B.5], moins recettes nettes provenant du budget de l’Union européenne [1B.14] si elles sont négatives.

For example, a typical one-income family with four children and an income of $30,000 or less annually will not pay net income tax on their income, whereas such a family earning $40,000 annually will enjoy a 15 per cent reduction in federal income tax.
Par exemple, une famille type de quatre enfants qui ne compte que sur un seul revenu annuel de 30 000 dollars ou moins ne paiera aucun impôt fédéral net sur le revenu, tandis qu'une telle famille dont le revenu annuel est de 40 000 dollars profitera d'une réduction de 15 p. 100 de l'impôt fédéral sur le revenu.

Mr. Hilstrom (Selkirk Interlake), seconded by Mr. Manning (Calgary Southwest), moved, That, in the opinion of this House, the government has failed to defend the interests of Canadian farmers from the unfair subsidies and unfair trading practices by foreign countries and its Agriculture Income Disaster Assistance (AIDA) program is a catastrophe since Canadian farmers are continuing to face record low incomes, especially in the provinces of Manitoba and Saskatchewan where the combined realized net income is 98% below the five-year average and, accordingly, the government should immediately ensure that emergency compensation is delivered to farmers that have not been served by AIDA and launch an international campaign against foreign subsidies, provide tax relief, lower input costs, reduce user fees, and address the inadequacies of the farm safety net programs.
M. Hilstrom (Selkirk Interlake), appuyé par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions injustes et les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers, et que le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) est lui-même une catastrophe, puisque nos agriculteurs continuent de souffrir de faibles revenus, en particulier au Manitoba et en Saskatchewan, où le revenu net réalisé combiné est inférieur de 98 % à la moyenne sur cinq ans, et qu'en conséquence, le gouvernement devrait immédiatement fournir une indemnisation d'urgence aux agriculteurs qui ne sont pas couverts par l'ACRA et mener une campagne internationale contre les subventions étrangères, fournir des allégements fiscaux, réduire le coût des intrants, réduire les frais aux usagers et s'attaquer aux iniquités dans les programmes de sécurité du revenu agricole.

Gross (or net) national disposable income equals gross (or net) national income (at market prices) minus current transfers (current taxes on income, wealth etc., social contributions, social benefits and other current transfers) payable to non-resident units, plus current transfers receivable by resident units from the rest of the world.
Le revenu national disponible brut (ou net) est égal au revenu national brut (ou net) (aux prix du marché) diminué des transferts courants (impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., cotisations sociales, prestations sociales, autres transferts courants) versés à des unités non résidentes, et augmenté des transferts courants reçus du reste du monde par des unités résidentes.

(a) current taxes on capital which consist of taxes that are payable periodically on the ownership or use of land or buildings by owners, and current taxes on net wealth and on other assets (jewellery, other external signs of wealth) - except taxes mentioned in D.29 (which are paid by enterprises as a result of engaging in production) and those mentioned in D.51 (taxes on income);
a) les impôts courants sur le capital, c'est-à-dire les impôts qui sont dus périodiquement sur la propriété ou l'utilisation des terrains ou des bâtiments par les propriétaires, ainsi que les impôts courants sur le patrimoine net et sur d'autres actifs (bijoux, autres signes extérieurs de richesse), à l'exclusion de ceux mentionnés à la rubrique D.29 (qui sont acquittés par les entreprises du fait de leurs activités de production) et à la rubrique D.51 (impôts sur le revenu);

The proposal, which our amendment before the House today would eliminate, would apply an income test to the credit, so that seniors whose net income exceeds $25,921 would see the value of their tax credit go down and, in the case of seniors whose net income exceeds $49,134, disappear altogether in two years' time.
Le changement proposé auquel nous nous opposons par l'amendement que je défends maintenant, ferait en sorte que le crédit accordé soit assujetti à un critère de revenu, de sorte que les personnes âgées dont le revenu net dépasse 25 921 $ verraient la valeur du crédit d'impôt diminuer, pour disparaître complètement d'ici deux ans pour les personnes âgées dont le revenu net dépasse 49 134 $.