Traduction de «Northwest Territories Power Commission Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Northwest Territories Power Commission Act [ An Act respecting the supplying of Electrical Power in the Northwest Territories ]
Loi sur la Commission d'énergie des territoires du Nord-Ouest [ Loi concernant la fourniture d'énergie électrique dans les territoires du Nord-Ouest ]

Northern Canada Power Commission [ N.C.P.C.,NCPC | Northwest Territories Power Commission ]
Commission d'énergie du Nord canadien [ Commission d'énergie des Territoires du Nord-Ouest ]

Northwest Territories Power Corporation Act
Loi sur la Société d'énergie des Territoires du Nord-Ouest

the following acts reflect the powers and functions of the Commission
les pouvoirs et fonctions conférés à la Commission figurent dans les actes suivants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As Directives 88/661/EEC, 89/361/EEC, 90/427/EEC, 94/28/EC and 2009/157/EC are to be repealed and replaced by this Regulation, it is also necessary to repeal the Commission acts adopted pursuant to those Directives and, where necessary, to replace them by either delegated acts or implementing acts adopted pursuant to the respective powers conferred in this Regulation.
Étant donné que les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/427/CEE, 94/28/CE et 2009/157/CE doivent être abrogées et remplacées par le présent règlement, il y a également lieu d'abroger les actes de la Commission adoptés en vertu de ces directives et de les remplacer, si nécessaire, soit par des actes délégués, soit par des actes d'exécution adoptés en vertu des pouvoirs respectivement conférés par le présent règlement.

Furthermore, the Commission’s strong field presence allows for a comprehensive understanding of the complex needs on the ground, and its neutrality provides greater flexibility and power to act on behalf of the most vulnerable.
En outre, la présence importante de la Commission sur le terrain permet de bien comprendre les besoins complexes, et sa neutralité lui donne plus de souplesse et d’influence pour agir au nom des plus vulnérables.

Administrative control authorities will also have to set up close cooperation with the asset forfeiture commission to identify and profile relevant cases, as the commission lacks ex-officio powers to act on its own initiative.
Les autorités chargées du contrôle administratif devront aussi organiser une coopération étroite avec la commission de confiscation des avoirs pour pouvoir repérer et analyser les affaires concernées, cette dernière étant dépourvue des compétences ex-officio pour pouvoir agir de sa propre initiative.

An Act to enable the Northern Canada Power Commission to issue shares, to authorize the sale of those shares to the Government of the Northwest Territories, to repeal the Northern Canada Power Commission Act and to provide for related matters
Loi autorisant l’émission des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien, la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, prévoyant des mesures connexes, abrogeant la Loi sur la Commission d’énergie du Nord canadien et modifiant d’autres lois en conséquence

(c) interests in land listed in the Acquisition Agreement dated May 5, 1988, between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Government of the Northwest Territories, the Northern Canada Power Commission and the Northwest Territories Power Corporation.
c) des titres sur les terres visées par l’entente d’acquisition, datée du 5 mai 1988, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Commission d’énergie du Nord canadien et la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest.

(c) interests in land listed in the Acquisition Agreement, dated May 5, 1988, between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Government of the Northwest Territories, the Northern Canada Power Commission and the Northwest Territories Power Corporation.
c) à l’aliénation des titres sur les terres visées par l’entente d’acquisition, datée du 5 mai 1988, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Commission d’énergie du Nord canadien et la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest.

(h) interests in lands described in Exhibit 2 of the Acquisition Agreement, dated May 5, 1988, among Her Majesty in right of Canada, the Northern Canada Power Commission, the Government of the Northwest Territories and the Northwest Territories Power Corporation.
h) aux titres sur les terres décrites à la pièce 2 de l’entente d’acquisition datée du 5 mai 1988 et conclue entre Sa Majesté du chef du Canada, la Commission d’énergie du Nord canadien, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest.

Also, I'd like to mention some of the legislation that is going to be affected by the Mackenzie Valley Resource Management Act, federal acts and regulations: Bridges Act; Canada Oil and Gas Operations Act; Canadian Environmental Protection Act; Explosives Act; Fisheries Act; Indian Act; National Defence Act; National Energy Board Act; National Parks Act; Canadian Transportation Act; Navigable Waters Protection Act; Northwest Territories Waters Act; Radiocommunication Act; Railway Safety Act; Anhydrous Ammonia Bulk Storage Regulations, Railway Safety Act; Atomic Energy Control Regulations, Atomic Energy Control Act; Chlorine Tank Gas Unloading Facilities Regulations; Federal Mobile PCB Treatment and Destruction Regulations; Flammable Liquids Bulk Storage Regulations; Indian Oil and Gas Regulations; Indian Reserve Waste Disposal Regulations, Indian Act; Indian Timber Regulations, Indian Act; Liquefied Petroleum Gas Bulk Storage Regulations; Metal Mining Effluent Regulations; Migratory Birds Regulations, Migratory Birds Convention Act; Migratory Birds Sanctuary Regulations, Migratory Birds Convention Act; National Historic Parks General Regulations, National Parks Act; Nation Parks General Regulations, National Parks Act; National Parks Guiding Regulations, National Parks Act; National Parks Leases and Licences; National Parks Timber Regulations, National Parks Wildlife Regulations under the National Parks Act; Territorial Dredging Regulations under the Territorial Lands Act; Territorial Lands Use Regulations under the Territorial Lands Act—refers to class A and B permits—Uranium and Thorium Mining Regulations under the Atomic Energy Control Act; Wildlife Areas Regulations under the Canada Wildlife Act; and provisions of NWT acts, such as the GNWT Forest Management Act, the Government of the Northwest Territories Forest Protection Act, the Government of the Northwest Territories Territorial Parks Act, the Government of the Northwest Te ...
Également, j'aimerais énumérer une partie des textes qui vont être touchés par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il y a tout d'abord certaines lois et certains règlements du gouvernement fédéral: La loi sur les ponts, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les pêches, la Loi sur les Indiens, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les parcs nationaux, la Loi nationale sur les transports, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les radiocommunications, la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le stockage en vrac de l'ammoniac anhydre, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique, de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes de chlore, le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BCP au moyen d'unités mobiles, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables, le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes, de la Loi sur les Indiens, le règlement sur le bois des Indiens, de la Loi sur les Indiens, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac du gaz de pétrole liquéfié, le Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux, le Règlement sur les oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux, de la Loi sur les pa ...

The Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 34, shall have the power to adopt implementing provisions concerning:
La Commission, agissant conformément à la procédure instituée à l'article 34, est autorisée à adopter des dispositions d'application concernant:

An ERIC is set up by a decision of the Commission acting on the basis of implementing powers conferred by the Council.
Un ERIC est établi par une décision de la Commission statuant en vertu des pouvoirs d’exécution qui lui sont conférés par le Conseil.