Traduction de «Not answerable to parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not answerable to parliament
qui n'est pas comptable au parlement

answerable to Parliament
comptable du Parlement

answerable to Parliament
comptable au Parlement

Accountability, Answerability (to Parliament) and Management Responsibility
Les responsabilités générales, les responsabilités administratives et les responsabilités envers le Parlement

automatic answering machine | telephone answering machine | telephone answering set
répondeur automatique

answering an incoming call | answering incoming calls | answer incoming calls | deal with incoming calls
répondre à des appels entrants

answer meter signal | answer metre signal | answer signal | off-hook signal
signal de réponse

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

answering a request for a quotation | make up requests for quotation | answer requests for quotation | give requests for quotation
répondre à des demandes de devis

answer an emergency call | handle emergeny calls, take emergency calls | answer emergency calls | pick up emergency calls
répondre à des appels d’urgence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He is strictly essential to answer to the Senate. He is not answering to Parliament as a whole.
Il est essentiel qu'il soit strictement responsable envers le Sénat, et non envers l'ensemble du Parlement.

Press release: Energy Union and Climate Action: Driving Europe's transition to a low-carbon economy Questions and answers on the Commission's proposal on binding greenhouse gas emissions reduction for Member States (2021-2030) Questions and answers on the proposal to integrate the land use sector into the EU 2030 Climate and Energy Framework Questions and answers on the European Strategy for low-emission mobility Fact sheet: Implementation of the European Agenda on Security: Questions Answers Video and pictures – College readout (part 2) by Vice-President Šefčović and Commissioners Arias Cañete
Communiqué de presse: Union de l'énergie et Action pour le climat: accompagner la transition de l'Europe vers une économie à faible intensité de carbone Questions et réponses sur la proposition de la Commission relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 Questions et réponses sur la proposition relative à l'intégration de l'utilisation des terres dans le cadre d'action de l'UE pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 Questions et réponses: Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions Fiche d'information: Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité: Questions et réponses Vidéo et photos – Présentation au Collège (part 2) par le vice-président Šefčović et le commissaire Arias Cañete

As part of the Library of Parliament, this office operates independently of the government and answers to Parliament, and it is Parliament, not the government, that approves its funding level.
Dans le cadre de la Bibliothèque du Parlement, ce bureau fonctionne de façon indépendante du gouvernement et rend compte au Parlement. C'est le Parlement et non pas le gouvernement qui approuve son niveau de financement.

Article 26 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) requires that calls to the single European emergency call number 112 are answered appropriately and handled in a manner that is best suited to the national organisation of emergency systems, including the emergency call response centres (public safety answering points).
L’article 26 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») imposent que les appels dirigés vers le numéro d’appel d’urgence unique européen «112» reçoivent une réponse appropriée et soient acheminés jusqu’à leurs destinataires de la façon la mieux adaptée à l’organisation nationale des systèmes d’urgence (centres de réception des appels d’urgence).

In addition to the recommendation to Member States targeting mobile network operators to support the transmission of the eCalls[20] and the specifications[21] containing requirements for the upgrade of the public safety answering point infrastructure the Commission adopted on 13 May 2013 two legislative proposals: one for a Decision of the European Parliament and of the Council on the deployment of the interoperable EU-wide eCall[22]; the second for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning type-approval requirements for the deployment of the eCall in-vehicle system[23].
Outre, d'une part, la recommandation aux États membres visant à ce que les opérateurs de téléphonie mobile participent à la transmission des eCalls[20] et, d'autre part, les spécifications[21] prévoyant des exigences relatives à la mise à niveau de l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP), la Commission a adopté, le 13 mai 2013, deux propositions législatives: l'une est une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union européenne[22]; l'autre est une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué[23].

Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.
Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissions.

Why will the Liberal government not answer to Parliament, to the 65% of Canadians represented in this Parliament who want this bill to go ahead?
Pourquoi le gouvernement libéral ne répondra-t-il pas au Parlement, à 65 p. 100 des Canadiens représentés au Parlement qui veulent que ce projet de loi franchisse les étapes du processus?

The claim that a matter is before the courts and ought not to be referred to in a question or answer in Parliament is not new. A special parliamentary committee, chaired by Speaker Jerome, studied this matter and made a number of important conclusions which are very pertinent to the claim by the parliamentary secretary that the government is not obliged to answer when there is a suit before the courts.
Un comité parlementaire spécial, présidé par le Président Jerome, a étudié la question et est arrivé à une série de conclusions importantes qui touchent de très près l'allégation du secrétaire parlementaire selon laquelle le gouvernement n'est pas tenu de répondre à une question qui se rapporte à une affaire en instance.

Before appointment the candidate nominated by the Management Board shall be invited without delay to make a statement before the European Parliament and answer questions put by members of this institution.
Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses membres.

The scheme that Parliament created was not meant to have SIRC substitute for either the Director of CSIS, who is accountable to the Minister, or for the Minister, who is answerable to Parliament.
Le Parlement n'a jamais voulu que le CSARS se substitue au directeur du SCRS, qui est comptable au ministre, ni qu'il se substitue au ministre, qui est comptable au Parlement.