Traduction de «Not previously adjudicated claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not previously adjudicated claim
demande non réglée

not previously adjudicated transaction
transaction en suspens

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

to adjudge a claim | to adjudicate a claim
juger une réclamation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first instance level could adjudicate claims brought under investment treaties that interested countries have decided to assign to the authority of the multilateral court.
Le tribunal de première instance pourrait statuer sur les recours introduits dans le cadre de traités d'investissement que les pays intéressés auront décidé de porter devant la juridiction multilatérale.

The data available suggest that, as during the previous year, persons apprehended when illegally residing in Germany often had previously claimed asylum in Sweden or in Austria, and that those apprehended when illegally residing in France often had previously claimed asylum in the United Kingdom or in Italy.
Les données disponibles suggèrent que, comme l'année précédente, les personnes appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en Allemagne avaient souvent déjà demandé l'asile en Suède ou en Autriche, et que celles appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en France avaient souvent déjà demandé l'asile au Royaume-Uni ou en Italie.

The data available suggest that, as in the previous years, persons apprehended when illegally residing in Germany most often had previously claimed asylum in Sweden or in Austria, and that those apprehended when illegally residing in France often had previously claimed asylum in the United Kingdom or in Italy.
Les données disponibles suggèrent que, comme les années précédentes, les personnes appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en Allemagne avaient le plus souvent déjà demandé l'asile en Suède ou en Autriche, et que celles appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en France avaient souvent déjà demandé l'asile au Royaume-Uni ou en Italie.

However, on the basis of the data available, one can note that, for example, persons apprehended when illegally residing in Germany often had previously claimed asylum in Austria or in Sweden, and that those apprehended when illegally residing in France often had previously claimed asylum in the United Kingdom or in Italy.
Toutefois, les données disponibles permettent de constater que, par exemple, les personnes appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en Allemagne avaient souvent déjà demandé l'asile en Autriche ou en Suède, et que celles appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en France avaient souvent déjà demandé l'asile au Royaume-Uni ou en Italie.

The tribunal to adjudicate claims that have not been successfully negotiated or that have not been accepted for negotiations — if First Nations want to bring those claims before the tribunal — has not been set up yet.
Le tribunal chargé de statuer sur les revendications qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement ou qui n'ont pas encore été acceptées à des fins de négociation — si les Premières nations désirent adresser ces revendications au tribunal — n'est pas encore opérationnel.

3. All claims for pensions, allowances and compensation under Parts I to X shall be dealt with and adjudicated on in like manner as claims under the Pension Act and all the provisions of the Pension Act not inconsistent with Parts I to X, with such modifications as the circumstances require, apply to every claim under Parts I to X.
3. Toutes les demandes de pensions, d’allocations et d’indemnités prévues dans les parties I à X sont étudiées et jugées de la même manière que les demandes visées par la Loi sur les pensions, et toutes les dispositions de cette dernière qui ne sont pas incompatibles avec les parties I à X s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à chaque demande en vertu des parties I à X.

46 (1) If a contract for the carriage of goods by water to which the Hamburg Rules do not apply provides for the adjudication or arbitration of claims arising under the contract in a place other than Canada, a claimant may institute judicial or arbitral proceedings in a court or arbitral tribunal in Canada that would be competent to determine the claim if the contract had referred the claim to Canada, where
46 (1) Lorsqu’un contrat de transport de marchandises par eau, non assujetti aux règles de Hambourg, prévoit le renvoi de toute créance découlant du contrat à une cour de justice ou à l’arbitrage en un lieu situé à l’étranger, le réclamant peut, à son choix, intenter une procédure judiciaire ou arbitrale au Canada devant un tribunal qui serait compétent dans le cas où le contrat aurait prévu le renvoi de la créance au Canada, si l’une ou l’autre des conditions suivantes existe :

5. Where the required solvency margin as calculated in paragraphs 2 to 4 is lower than the required solvency margin of the preceding year, the required solvency margin shall be at least equal to the required solvency margin of the preceding year, multiplied by the ratio of the amount of the technical provisions for claims outstanding at the end of the previous financial year and the amount of the technical provisions for claims outstanding at the beginning of the previous financial year.
5. Lorsque l'exigence de marge de solvabilité calculée conformément aux paragraphes 2 à 4 est inférieure à l'exigence de marge de solvabilité de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport entre le montant des provisions techniques pour sinistres à payer à la fin de l'exercice précédent et leur montant au début de l'exercice précédent.

According to clause 46(1), if a contract for the carriage of goods by water to which the Hamburg Rules did not apply were to provide for the adjudication or arbitration of claims arising under the contract in a place other than Canada, a claimant could nevertheless institute judicial or arbitral proceedings in a court or arbitral tribunal in Canada; such court or tribunal would have to be competent to determine the claim if the contract had referred the claim to Canada.
Selon le paragraphe 46(1), si un contrat de transport de marchandises par eau non assujetti aux règles de Hambourg stipulait qu’une créance découlant du contrat devait être soumise à une cour de justice ou à l’arbitrage dans un lieu situé à l’étranger, le réclamant pourrait néanmoins intenter une procédure judiciaire ou arbitrale au Canada devant un tribunal qui serait compétent pour connaître de la créance si le contrat prévoyait le renvoi de celle-ci au Canada.

If the agreement is as great as the previous minister claimed it to be, why is Lam the subject of a Canada-wide warrant and not back in Vietnam?
Si cette entente est aussi extraordinaire que le prétendait l'ancien ministre, pourquoi Lam fait-il l'objet d'un mandat à l'échelle du Canada au lieu d'être de retour au Viêt-nam?