The notarisation of the asset purchase agreement by the two best bidders (Capricorn and [Bidder 2]) carried out before the meeting of the creditors' committee of 11 March 2014 is not an indicator of a breach of the principles of transparency and equal treatment.
l'enregistrement par un notaire du contrat d'achat des deux meilleurs soumissionnaires (Capricorn et [l'offrant 2]), qui a été réalisé avant la réunion du comité des créanciers du 11 mars 2014, ne permet pas de conclure à un manquement aux principes de la transparence et de l'égalité de traitement.